Section Genève

nouvel alinéa:

Art. 6 Alinéa 3

Les articles des Statuts du Parti Pirate Suisse, qui traitent de la redevance des mandats (Art. 18bis), constituent un droit supérieur.

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Raisons
Adaptation des Statuts aux Statuts du PPS

= Redevance de Mandat =

L’art. 18bis des Statuts du Parti Pirate Suisse règle les Redevances de Mandat pour toutes les sections. Ces règles sont applicables pour le Parti Pirate Suisse mais aussi pour tous les partis de régions

D’après l’art 18bis Redevance de Mandat

1 Tout membre qui grâce à sa candidature à travers un Parti de région ou à travers le Parti Pirate Suisse est élu dans une instance officielle ou reçoit un mandat officiel, est obligé de reverser un partie forfaitaire de l’indemnisation (non liée aux dépenses) reçue.

2 Les précisions seront réglées par le règlement de la redevance de mandat, qui doit être accepté avec une majorité absolue par l’Assemblée Pirate.

Etant donné que les Statuts du Parti Pirate Suisse sont de toutes manières un droit supérieur. Vous n’avez pas l’obligation de le noter dans vos statuts, vous pouvez néanmoins le faire explicitement.