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Task / Tâche #4960

Follow-up recours IN-146 - prise de position de la cours de justice sur la qualité de recourant - révision des status

Added by taz over 7 years ago. Updated almost 7 years ago.

Status:
Closed
Priority:
Normal
Assignee:
Target version:
Start date:
28 March 2013
Due date:
% Done:

100%

Estimated time:

Description

Suite au recours fait à la chambre administrative de la cours de justice genevoise, il ressort des conclusions de la cours:

3. En matière de droits politiques, la jurisprudence reconnaît cette qualité également aux partis politiques pour autant qu'ils soient constitués en personnes morales, qu'ils exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée pour la votation en cause et qu'ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité d'électeur (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2009 et les réf. cit. ; ATA/325/2011 précité). En l'espèce, le Parti Pirate est constitué en association. Il a pour but la défense des intérêts politiques de ses membres. Il a été constitué statutairement comme section cantonale du Parti Pirate suisse. Il ne ressort cependant pas de ses statuts qu’un membre du comité directeur de l’association soit légitimé pour interjeter recours au nom de celle-ci, ou que M. Ceszkowski ait été mandaté pour le faire. La question de la qualité pour recourir de cette association souffrira de rester ouverte dès lors que M. Ceszkowski possède cette qualité.

En la matière, la qualité de recourant du parti pirate n'a pas été statuée, et laissée à bien plaire. Afin de ne plus être dans une telle situation, un travail sur les status de la section est nécessaire, une demande similaire sera faite au niveau du PPS.

History

#1

Updated by admin over 7 years ago

  • Due date set to 27 April 2013

Automatically enforce due date for Normal Priority to 30 days in the future

#2

Updated by admin over 7 years ago

  • Status changed from New to Needs Work

Automatically changed from new state after 3 days

#3

Updated by mous_tik over 7 years ago

  • Assignee changed from PorCus to mous_tik

Intégrer les statuts sous un document et ensuite le présenter à la prochaine AGe.

#4

Updated by alexis about 7 years ago

  • Due date deleted (27 April 2013)
  • Target version set to Prochaine AG

Nouveau
Article 1.1 Sous le nom de « Parti Pirate Genevois », abrégé « PPGE », existe un Parti au sens de l'article 137 de la Constitution Fédérale et de l'article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Genève FR.

#5

Updated by alexis about 7 years ago

Modifier l'article 2 conformement aux Statuts du PPS (a faire)

#6

Updated by mous_tik almost 7 years ago

  • Status changed from Needs Work to Done
#7

Updated by mous_tik almost 7 years ago

  • Status changed from Done to Closed
  • % Done changed from 0 to 100

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