Vorstand - Comité PPS

Pour faire suite à l'adoption de la prise de position de rejet de l'initiative de lutte contre la pédophilie, et après les débats déjà mener dans le courant 2013 sur la convention de Lanzarote "http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=201&CL=FRE".

Proposition de message:
Le Parti Pirate Suisse soutient les démarches menées par le Conseil Fédérale et les Chambres en vue d'harmoniser le droit suisse avec la convention. Il émet néanmoins des réserves concernant les formes de représentation graphiques, et la formulation, qui peut altérer la liberté d'expression en redéfinissant profondément le droit à l'image.

Pour rappel, le Conseil Fédéral et les Chambres ont déjà pris une série de mesures dans le sens de la ratification de la convention.
Le Conseil fédéral lui oppose une sorte de contre-projet indirect qui étend l'interdiction d'exercer une profession aux activités extraprofessionnelles et qui crée deux formes aggravées d'interdiction d'exercer une activité. Le projet de loi crée également une interdiction de contact et une interdiction géographique, notamment pour faire face aux violences domestiques et à la persécution obsessionnelle. A la différence de l’interdiction à vie exigée par l’initiative, ce projet de loi aménage un peu plus de marge de manœuvre aux tribunaux, suivant la gravité de l’infraction. L’interdiction de pratiquer à vie demeure néanmoins là aussi possible.

Afin de protéger les enfants contre des délinquants pédophiles, le parlement veut ainsi renforcer l’interdiction d’exercer à l’encontre de délinquants sexuels déjà avant la votation sur l’initiative populaire, sur laquelle peuple et cantons ne prononceront pas avant mai 2014. Par conséquent, le Conseil national a peaufiné le 26 novembre 2013 le contre-projet inofficiel du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats y a adhéré le 2 décembre 2013. Par 115 voix sans opposition et 79 abstentions (Conseil national), et par 32 voix sans opposition et 9 abstentions (Conseil des Etats), ce projet de loi a été formellement adopté lors des votations finales du 13 décembre 2013. Il pourra entrer en vigueur assez rapidement.