Prise de position sur l'initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)' - 'Stopp den Auswüchsen von Via sicura (Für ein gerechtes und verhältnismässiges Sanktionensystem)'¶

• Table of contents
• Prise de position sur l'initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)' - 'Stopp den Auswüchsen von Via sicura (Für ein gerechtes und verhältnismässiges Sanktionensystem)'
  • Introduction
  • Demande
  • Texte de l'initative
  • Remarques

Introduction¶

Par le passé, le Parti Pirate a clairement pris position contre la justice automatique. La présente initiative demande la réintroduction d'une justice "humaine" où la décision n'est pas contrainte pas le texte mais par l'appréciation du juge. Cela ne diminue en rien l'éventail et la lourdeur des peines encourues. Cependant cela permet une appréciation de la part des magistrats du siège.

Demande¶

Le comité doit se déterminer si il soutient ou non l'initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)' - 'Stopp den Auswüchsen von Via sicura (Für ein gerechtes und verhältnismässiges Sanktionensystem)'

Texte de l'initative¶

version française/französische version
version allemande/deutsche version

Remarques¶

• La décision du comité n'engage pas le parti à faire une campagne active pour la récolte de signature, elle permet une prise de position officielle du parti.
• La décision est soumise à référendum et publication