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Motion #7340

Modification des statuts, dons

Added by dace45 almost 3 years ago. Updated almost 3 years ago.

Status:
Considered
Priority:
Normal
Assignee:
-
Target version:
-
Start date:
28 May 2016
Due date:
% Done:

100%

Estimated time:

Description

La statuts sont amendés comme suit:
Art. 15 Al. 3

Ancien:
Pour la transparence, les dons seront publiés avec les noms et les montants, si au
moins une des conditions suivantes est remplie :

a. le don dépasse le montant de 500chf par an ;
b. le don vient d'une personne morale.

Nouveau:
Les dons, avec indication du montant et du nom du donateur, sont rendus publics dans un but de transparence, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

a. le don provient d'une personne physique et est supérieur au montant de CHF 10'000.00 pour un exercice comptable;
b. le don provient d'une personne morale.

Justification:
L'«Initiative sur la transparence» du Parti Pirate est actuellement en phase de récolte de signatures. Cette initiative demande la transparence de tous les dons aux partis dès CHF 10'000.00. En implémentant cette modification le Parti Pirate Genevois se met en conformité avec ce que nous demandons à être inscrit dans la constitution.

History

#1 Updated by dace45 almost 3 years ago

  • Status changed from New to Considered
  • % Done changed from 0 to 100

La motion a été acceptée lors de l'Assemblée générale du 4 juin 2016

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