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Information / Varia #8314

Initiative cantonale demandant la protection de l'intégrité personnelle numérique

Added by ariane 11 months ago.

Status:
New
Priority:
Normal
Assignee:
-
Category:
Politique cantonale
Start date:
12 September 2019
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Alexis Roussel m'a contactée ce matin avec une proposition d'action post-électorale pour le PPVD: lancer une initiative cantonale demandant à ce que la protection de la personne numérique soit protégée dans la constitution vaudoise (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20030172/index.html#a12). Il y est notamment inscrit à l'art. 12, §2: Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

Il propose de changer ainsi l'article avec le texte suivant:
Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique, psychique et numérique et à la liberté de mouvement.

Je propose qu'on en discute lors d'une réunion de comité après la campagne. Mais, je voulais déjà faire part de sa proposition.

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