Project

General

Profile

Actions

Information / Varia #8314

open

Initiative cantonale demandant la protection de l'intégrité personnelle numérique

Added by ariane about 2 years ago.

Status:
New
Priority:
Normal
Assignee:
-
Category:
Politique cantonale
Start date:
12 September 2019
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Alexis Roussel m'a contactée ce matin avec une proposition d'action post-électorale pour le PPVD: lancer une initiative cantonale demandant à ce que la protection de la personne numérique soit protégée dans la constitution vaudoise (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20030172/index.html#a12). Il y est notamment inscrit à l'art. 12, §2: Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

Il propose de changer ainsi l'article avec le texte suivant:
Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique, psychique et numérique et à la liberté de mouvement.

Je propose qu'on en discute lors d'une réunion de comité après la campagne. Mais, je voulais déjà faire part de sa proposition.

No data to display

Actions

Also available in: Atom PDF