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Project de révision des Statuts

Introduction

Ci-dessous se trouve le projet de révision des statuts.

Présentation du projet

Introduction:

La version PDF publiée sur le site web à l'url ci-après fait foi : https://vd.partipirate.ch/organisation/statuts/

Index

Chapitre 1. Dispositions générales

Article 1 Nom et siège

1. Sous le nom de « Parti Pirate Vaudois », abrégé « PPVD », existe une association au sens de l'article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Lausanne VD.
2. Le PPVD est une section cantonale du Parti Pirate Suisse, abrégé « PPS », régit par les statuts du PPS.

Article 2 Buts

  1. Le PPVD a pour buts la représentation des intérêts politiques de ses membres et d'influer le paysage politique dans le canton de Vaud. Les buts du PPVD sont, en particulier:
    1. de promouvoir le libre accès à la connaissance et à la culture;
    2. de renforcer la protection de la vie privée et l'autodétermination informationnelle pour le peuple;
    3. de combattre la censure et les interdictions des médias;
    4. de promouvoir la transparence de l'État;
    5. de limiter les monopoles nuisibles;
    6. de renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;
    7. la promotion de nouvelles technologies.
  2. Le PPVD peut étendre ses activités dans un cadre qui concerne plus spécifiquement le canton, en respectant les principes du PPS.

Chapitre 2. Adhésion

Article 3 Type d'adhésion

  1. Les membres du PPVD sont :
    1. les personnes physiques, ci-après dénommées pirates;
    2. les personnes morales, ci-après dénommées les organisations membres.
  2. Tous les membres du PPVD sont également membres du PPS.
  3. Un membre du PPVD ne peut pas être membre d'une autre section cantonale.
  4. Au besoin, des sections de districts peuvent être mises en place.

Article 4 Adhésion et démission

  1. Peut être Pirate au PPVD toute personne physique qui reconnaît les principes et les statuts du PPS et du PPVD.
  2. Peut être organisation membre toute personne morale dont les buts ne sont pas en désaccord avec les buts du PPS et du PPVD.
  3. L'adhésion au PPVD amène automatiquement à une adhésion au PPS.
  4. Le comité du PPVD est responsable de l'adhésion des membres.
  5. L'adhésion automatique est valide si les conditions requises par le PPS sont remplies.
  6. Le changement d'affiliation à une autre section cantonale est possible en tout temps et doit être signalée à l'ancienne et à la nouvelle section.
  7. La démission du PPVD, tout en restant membre du PPS, est possible à tout moment et doit être notifié au comité du PPVD ainsi qu'à celui du PPS.
  8. La démission ou l'exclusion du PPS entraine la perte du statut de membre du PPVD.

Article 5 Exclusion

  1. Le comité du PPVD peut mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale du PPS l'exclusion d'un membre. L'exclusion d’un Pirate, suite à une violation grave des statuts,
    buts ou principes du PPVD, se fait lors de l’assemblée générale du PPS.
  2. Les membres qui quittent ou sont exclus ne peuvent avoir droit à une part de l'actif.

Article 6 Obligations générales

  1. Chaque pirate est tenu d'adhérer aux principes du PPVD.
  2. Les pirates interagissent avec décence et respect.

Chapitre 3. Organisation

Article 7 Organes

  1. Les organes du PPVD sont :
    1. l’assemblée générale;
    2. le comité;
    3. les groupes de travail.

Article 8 L'Assemblée Générale

  1. L'assemblée générale est l'organe suprême du parti cantonal.
  2. L'assemblée générale à lieu chaque année au dernier trimestre de l'année de l’association. Une assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée que par le comité, mais celui-ci est obligé de l'organiser si un cinquième des membres le demandent.
  3. L'assemblée générale est chargée de :
    1. L'approbation du règlement de l'assemblée;
    2. L'acceptation du procès-verbal de la séance précédente;
    3. L'acceptation du budget ordinaire pour l'exercice en cours;
    4. Décharger les membres du comité;
    5. La destitution du comité par une majorité de deux tiers des membres;
    6. L’élection du comité;
    7. La modification des statuts;
    8. L’adoption ou la révision du programme du parti cantonal;
    9. Établir les recommandations de vote au niveau cantonal;
    10. Définir les listes électorales pour le Conseil national et le Conseil des états ainsi que des listes électorales pour le législatif et l'exécutif cantonal;
    11. Vote consultatif à la demande du comité;
    12. Établir une révision des comptes externes s'il en est fait la demande;
    13. L’exécution de toutes les demandes et points de l'ordre du jour.
  4. Les pirates doivent être convoqués à l'assemblée par courrier ou e-mail au moins 15 jours avant celle-ci.
  5. En cas de présence de tous les pirates, une réunion universelle se tient. Dans ce cas, des décisions peuvent être prises même si elles n'ont pas été précédemment annoncées.

Article 9 Le Comité
  1. Le comité est composé d'au moins deux membres du PPVD et se compose:
    1. du président;
    2. du vice-président;
    3. du secrétaire;
    4. du trésorier;
    5. autres membres du comité.

  1. Le cumul des postes est autorisé.
  2. Le comité est élu pour un an lors de l'assemblée générale ordinaire. Le remplaçant d’un membre du comité peut être élu lors d'une assemblée générale extraordinaire.
  3. La rentrée en fonction se fait au premier jour de l'exercice du PPVD. La durée du mandat est d’une année. La réélection est possible.
  4. Les tâches du comité sont :
    1. la gestion opérationnelle et l'organisation du PPVD ;
    2. préserver les intérêts du parti à l’intérieur et à l'extérieur de ce dernier;
    3. se coordonner avec le PPS;
    4. exécuter les décisions de l'assemblée générale;
    5. traiter rapidement les demandes des membres, cependant une demande provenant d'au moins cinq membres doit être traitée;
    6. décider de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à d'autres organes.
  5. Le comité adopte ses propres objectifs annuels et publie son plan de mise en œuvre.
  6. Le président est élu par l'assemblée générale. Pour le reste, le comité se constitue lui-même.

Article 10 Groupes de travail

  1. Le comité peut créer, assigner des personnes et dissoudre des groupes de travail.
  2. Les groupes de travail exécutent les tâches selon les demandes du comité.

Article 11 Révision

  1. L'assemblée générale doit désigner un vérificateur des comptes pour deux ans. Ce dernier peut être externe.
  2. Le vérificateur transmet son rapport écrit à l'assemblée générale des pirates.

Chapitre 4. Règles

Article 12 Base des procédures de décision

  1. Les décisions du PPVD sont prises après discussion et vote ;
  2. Tout pirate ayant 16 ans révolus peut voter. Les organisations membres ne peuvent pas voter ;
  3. Peuvent se présenter aux élections tout pirate ayant 18 ans révolus;
  4. Sauf indication contraire, les votes se font à la majorité simple ;
  5. Une plate-forme de discussion est fournie par le comité.

Article 13 Règlement de l’assemblée générale

  1. L’assemblée générale est régie par le règlement de l'assemblée générale. Une modification du règlement nécessite une majorité absolue. Les demandes de modifications du règlement n’ont pas besoin d’être annoncées à l’avance et celles-ci entrent en vigueur immédiatement après le vote. Les requêtes faites au préalable conservent dans tous les cas leur validité.
  2. L’assemblée est valide si elle est annoncée conformément aux statuts et que toutes les demandes de modifications du règlement d’assemblée ont étés traitées.
  3. La présidence de l’assemblée est assurée par le président du PPVD ou par une autre personne. Celle-ci a les obligations et droits suivants:
    1. la collecte et l’envoi de l’ordre du jour aux membres ;
    2. assurer le déroulement de l’assemblée selon le règlement ;
    3. gérer les discussions lors de l’assemblée ;
    4. a une voix prépondérante.
  4. Le président du PPVD, en tant que président d’assemblée, peut être remplacé par une autre personne par un vote à majorité simple si l’assemblée le désire.
  5. Les votes et élections sont à main levée mais un vote à bulletin secret peut être demandé par une cinquième des membres présents.
  6. Lors de l'élection du comité, le nombre de membres du comité doit d'abord être décidé. Ensuite le président et les autres membres du comité sont élus à la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient une majorité absolue, le candidat avec le moins de vote est éliminé et un nouveau vote prend place. Ce procédé est répété jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue. S'il ne reste que deux candidats et qu’aucun n’obtient la majorité absolue, la majorité simple est appliquée.
  7. L'assemblée générale ne traite que les demandes qui remplissent les conditions suivantes :
    1. respect formel du règlement d’assemblée ;
    2. présentation au comité au moins 7 jours avant l’assemblée ;
    3. envoi à tous les membres au moins 5 jours avant l'assemblée, par e-mail ou par courrier postal.
  8. Une révision totale ou partielle des statuts, une majorité de deux tiers est requise. Les buts peuvent aussi être modifiés avec une majorité de deux tiers.

Article 14 Votation par correspondance

  1. La votation par correspondance est la prise de décision numérique.
  2. Une votation par correspondance au PPVD suit les statuts et règles du PPS. Le droit de vote est accordé aux membres du PPVD.
  3. L’assemblée générale doit approuver les règles définies par le PPS. Si ces règles sont modifiées, un vote par correspondance au PPVD est uniquement possible après approbation de l’assemblée du PPVD.
  4. Les résolutions suivantes peuvent être votées :
    • adoption ou révision du programme du parti cantonal ;
    • les prises de position pour les votes cantonaux ;
    • les demandes de consultation du comité du PPVD.

Chapitre 5. Financement

Article 15 Financement

1. Le PPVD est financé par les transferts du PPS et par les dons.

2. Aucune cotisation n'est perçue par le PPVD.

3. Pour la transparence, les dons seront publiés avec les noms et les montants, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le don dépasse le montant de 500chf par an;
  • le don vient d'une personne morale.

4. Le trésorier et la commission de gestion du PPS ont accès aux comptes du PPVD.

Article 16 Responsabilité

1. L'association n'engage que ses actifs.

Chapitre 6. Dispositions finales.

Article 17 Organe du publication

  1. Les publications officielles sont faites sur le site « vd.partipirate.ch »

Article 18 Dissolution

  1. La dissolution du PPVD est possible avec une majorité de deux tiers des membres présents, sur un quorum de 20 % des membres de PPVD.
  2. Après la dissolution de l'association, les actifs payent les créanciers et le solde est transmis au PPS.

Article 19 L'année de l'association

  1. L'année de l'association est du 1er avril au 31 mars.
  2. L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre.
  3. La première année de l’association est du 5 février 2011 au 31 mars 2012.

Ces statuts ont étés approuvés lors de l’assemblée constitutionnelle au 5 février 2011 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l'assemblée générale extraordinnaire du 4 juillet 2015 à Lausanne.

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