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Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Parti Pirate Vaudois¶

Lieu: Restaurant Le Milan, Boulevard de Grancy 54 - CH-1006 Lausanne
Date: le 01 septembre 2018
Heure de début: 10:30
Heure de clôture: 12:22

• Table of contents
• Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Parti Pirate Vaudois
  • Contrôle des présences
    • Présents:
    • Excusés
  • Accueil
  • Désignation des organes de l'assemblée
    • Présidence de l'assemblée
    • Secrétaire de l'assemblée
    • Acceptation des organes de l'assemblée
  • Motion d'ordre
  • Acceptation de l'ordre du jour
    • Vote
  • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 05 mai 2018
  • Votations 1ère partie - 23 septembre
    • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)
    • Publication de la prise de position
  • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»
    • Publication de la prise de position
  • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»
    • Publication de la prise de position
  • Votations 2ème partie - 25 novembre
    • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»
    • Publication de la prise de position
  • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»
    • Publication de la prise de position
  • Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
    • Publication de la prise de position
  • Election de nouveaux membres au comité du PPVD
  • Divers
    • Cas Thomas Moret
    • Disparition du piratenpad
    • Internet pour tous
  • Clôture et annonces
    • Pastafariade

Contrôle des présences¶

Présents:¶

• Ariane Beldi, ABE
• Carlos Polo, CPO
• Bernard Déglon, BDE
• Loïc Arm, ARM
• Emmanuelle Germond, EGE (par Zoom, sans droit de vote)
• Fabian Rousseau, FRO (Par Zoom, sans droit de vote)

Excusés¶

• Guillaume Saouli, GSA

Accueil¶

L'été du comité du PPVD a été productif, notamment pour la mise en place des OSVD50.

Désignation des organes de l'assemblée¶

Présidence de l'assemblée¶

ARM est choisi en tant que Président par acclamation

Secrétaire de l'assemblée¶

BDE est choisi en tant que Secrétaire par acclamation

3. Scrutateurs

ABE est choisi en tant que Scrutatrice par acclamation

Acceptation des organes de l'assemblée¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• Les organes de l'assemblée sont acceptés

Motion d'ordre¶

Aucune motion déposée.

Acceptation de l'ordre du jour¶

Vote¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'ordre du jour de l'assemblée est accepté

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 05 mai 2018¶

Le procès verbal de la séance du 05.05.2018 est disponible à l'adresse suivante: https://ppvd.piratenpad.de/PV-AGE-2018-05-05

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• Le Procès-Verbal est |accepté||

Votations 1ère partie - 23 septembre¶

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)¶

• CPO:
  Le contre-projet rassemble un large consensus pour favoriser la mise en place de pistes cyclables et de chemins pédestres, dépendant des cantons et non plus des communes.
  Ce contre-projet favoriserait la mobilité douce.
  Les chemins devraient être référencés et cartographier afin de les entretenir et de les préserver en tant que partie de notre patrimoine.
  Le texte fait entrer les cycles dans notre culture, au même titre que les chemins pédestres.
  Le statut des pistes cyclables serait élevé au même rang que les chemin pédestres, permettant, par une densité suffisante, de relier tout le territoire hors de la route, réservée aux véhicules motorisés.

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• Le soutien à l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres est |accepté|refusé|

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'assemblée générale demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»¶

• BDE:
  L'initiative veut produire des denrées écologiques, des circuits plus courts et de meilleures conditions de production, mais demeure très vague. Dans ses principes elle vise un modèle semblable à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, mais avec des conditions d'applications moins précises, quoique pleine de bonne volonté. L'initiative énonce des principes directeurs, mais ne pose rien de concret. Comme une direction est toutefois donnée, BDE propose de laisser la liberté de vote.
• CPO: Cette initiative n'a comme champ d'action que le territoire suisse. Il n'est pas possible de contrôler à l'étranger. Cette initiative est un voeu pieu, impossible à réaliser de manière concrète.

• Oui (2)
• Non (1)
• Abstention (1)

• Le soutien à l'initiative est |rejeté|

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'assemblée générale accepte cette prise de position
  Vaudois concernant l'initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• *L'assemblée générale demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»¶

• BDE:
  Privilégier et garantir un approvisionnement par l'agriculture suisse par des subventions internes et des taxes à l'importation.
  L'initiative veut renforcer l'agriculture "traditionnelle" dans le paysage suisse. Elle dresse une liste précise de mesures qui peuvent être problématiques:
  Limitations l'export (Aucune subvention à l'exportation)
  Plus grand subventionnement de certains secteurs
  Interdiction totale des OGM
  Gestion étatique de l'agriculture suisse
  La promotion des circuits courts et de la qualité des productions nécessite des apports financiers de l'Etat, mais une prise en charge totale est contre-productive, bien loin du traditionnel compromis suisse. Ceci aiderait à promouvoir une alimentation plus saine.
  Le modèle idéal s'inspire d'un ancien modèle d'agriculture qui a fait son temps et qui n'est plus en adéquation avec l'époque actuelle.
• ABE:* Il faudrait plutôt orienter les investissements de la Confédération vers la recherche en agronomie, ce qui est loin d'être la priorité actuelle de l'Etat.
• BDE:* Malgré ces arguments, ils ne peuvent pas être considérés comme étant suffisants pour ne pas prendre de mesures en ce qui concerne la situation actuelle de l'agriculture. C'est pourquoi la liberté de vote est recommandée.

Il est envisageable d'organiser une conférence-débat sur le sujet des OGM et de lier ceci à la propriété intellectuelle dans le vivant.

• Oui (0)
• Non (3)
• Abstention (1)

• Le soutien à l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» est |refusé|

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'assemblée générale accepte cette prise de position
  Vaudois concernant l'initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• *L'assemblée générale refuse/demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» *

Votations 2ème partie - 25 novembre¶

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»¶

• ARM:
  L'initiative veut préciser dans la Constitution que les vaches doivent porter des cornes pour mériter des subventions. Ceci doit être précisé dans la loi, et non pas dans la Constitution.
• BDE: * Cette initiative reste également une volonté d'obtenir plus de subventions pour un secteur agricole spécifique en s'accaparant une mânes qui pourrait être utilisée ailleurs. De plus l'idée de dignité est ambivalente en considérant que les vaches qui conservent leur cornes sont pour la plupart soumises à des traitements purement esthétiques et que le cornes ne poussent pas de manière naturelle. De plus si le retrait des cornes aux jeunes vaches n'est pas considérées comme mauvaise ou douloureuse par les vétérinaires, si c'était le cas cela se retrouverait dans la loi sur la protection des animaux.

• Oui (XXX)
• Non (unanimité)
• Abstention (XXX)

• Le soutien à l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» est |refusé|

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'assemblée générale demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»¶

• ARM:
  Le texte est dangereux pour plusieurs raisons:
  Il force les cantons à scrupuleusement respecter la Constitution
  Il instaure la Constitution suisse comme source suprême du droit suisse
  Il assujettit les traités internationaux passés, présents et futurs à la Constitution suisse.
  Les traités internationaux et autres lois sont soumis au Référendum pour pouvoir entrer en vigueur.

• Oui (XXX)
• Non (unanimité)
• Abstention (XXX)

• Le soutien à l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» est |rejeté|

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• L'assemblée générale demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant l'initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Prise de position du Parti Pirate Vaudois sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¶

• ABE:
  Loi écrite par les assureurs et validée par les parlementaires/actionnaires. La loi autorise les assureurs d'espionner les particuliers sur simple soupçon de fraude, et ce par des acteurs privés et sans décision de justice. (création de police privée)
  La loi ne définit pas ce que sont les motifs justifiant la mise en place de surveillance. Chaque citoyen devient soupçonné de délit et peut se retrouver à devoir justifier un comportement normal. Il s'agit d'un renversement de la preuve. (fin de la présomption d'innocence)
  Les tribunaux ne seraient saisis que dans la nécessité de localiser la personne à surveiller.
  Les données peuvent être collectées jusqu'à 5 jours avant la prise de décision. L'assureur peut constituer des fichiers, hors de tout contrôle, sur les assurés et à les utiliser pour porter plainte contre l'assuré. (les fichiers sont rarement fiables ~30%, entre mains privées, elles sont dangereuses)
  La loi accorde plus de droit à des privés qu'à la police. (ploutocratie)
  Il s'agit de créer des moyens privés de contrôler les individus.
  La fraude aux assurances est très faible, mais l'attention médiatique portée sur ces cas gonfle l'impression de leur nombre et induit une perception erronée sur les assurés et leur légitimité. Cette loi augmenterait encore la proportion des Suisses qui renonceraient à des droits par peur du soupçon ou de la surveillance.

• Oui (XXX)
• Non (unanimité)
• Abstention (XXX)

• Le soutien à la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est |refusé|

Publication de la prise de position¶

• Oui (unanimité)
• Non (XXX)
• Abstention (XXX)

• *L'assemblée générale demande la publication de la prise de position du Parti Pirate Vaudois concernant la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) *

Election de nouveaux membres au comité du PPVD¶

Aucun nouveau volontaire

Divers¶

Cas Thomas Moret¶

Le Tribunal Pirate a statué sur le cas de Thomas Moret. Il s'en suit une expulsion du PPS et de ses sections pendant 4 ans. Ainsi qu'une interdiction de participer aux activités du PPS et de ses sections pendant 4 ans. Espérons que ce cas servira de leçon et permettra de maintenir une meilleure vigilance en cas de problèmes personnels au sein d'une section.

Disparition du piratenpad¶

Vu la fermeture du Piratenpad plus tard cette années, le PPVD a décidé de migrer vers le système Framapad durant la transition. Le PPS avait proposé l'utilisation de cryptopad, qui présente le défaut de ne conserver les pads que durant une période limités. Les membres du PPVD présentent la système Framapad à la direction du PPS.

Internet pour tous¶

CPO désire discuter du principe d'un internet pour tous. Selon lui, le Parti Pirate devrait être l'initiateur d'une discussion à large spectre pour un accès universel à Internet dans notre pays. Le fossé se creuse entre les générations, entre les individus qui ont accès et ceux qui ne l'ont pas. C'est un problème qui pourrait s'aggraver car cela créerait un nouveau type de hiérarchisation dans la société à long terme. De par son activité professionnelle qui l'amène à se confronter à ce problème, CPO avance l'importance de ce type de discussion.
EGE avance que c'est un objectif qui devrait être soulevé aux OSVD50. Les services sociaux considèrent les connexions internet comme faisant partie des charges incompressibles. Ils mettent également du matériel informatique à disposition. Cela se retrouve également dans la société civile.Ce qui serait intéressant serait d'établir internet comme un service public: que la connexion à une adresse IP soit assurée par la Confédération, ce qui permettrait une baisse des coûts.
L'accès à internet est une condition nécessaire à la création d'une identité numérique.

Clôture et annonces¶

Pastafariade¶

La traditionnelle Pastafariade du PPVD se tiendra le dimanche 9 décembre 2018 dans un lieu qui sera communiqué ultérieurement

L'AGE du 01.09 2018 est close à 12:22

Procès-Verbal du Comité du Parti Pirate Vaudois¶

• Lieu: Lausanne
• Date: 19.01.2019
• Heure de début: 10:30 CEST
• Heure de clôture: 11:56 CEST
• Présidence: EGE
• Secrétaire: ARM

• Table of contents
• Procès-Verbal du Comité du Parti Pirate Vaudois
  • • Présents
    • Absents
• Accueil
• Désignation des organes de l’assemblée.
  • Présidence d’assemblée
  • Secrétaire
  • Scrutateurs
• Motion d’ordre
• Acceptation de l’ordre du jour
• Approbation du procès-verbal de l’AGE du 1er septembre 2018 - disponible ici: https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/ppvd-comite-3y17et7g7/pad/view/pv-age-2018-09-01-as2up7uj
• Votation du 10 février - initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» - https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/3619.pdf
  • Débats
  • Vote
• Election de nouveaux membres au comité du PPVD
• Divers
  • Elections complémentaires au Conseil d'Etat
  • Diplomacy.edu
• Clôture et annonces

Présents¶

• Loïc Arm (ARM)
• Emmanuelle Germond (EGE)
• Ariane Beldi (ABE)
• Raymond Modiz (RMO)
• Jean-Marc Vandel (JMV)
• Fabian Rousseau (FRO) - par Zoom, sans droit de vote
• Carlos Polo (CPO) - arrivé en cours de séance

Absents¶

• Bernard Déglon (BDE)
• Guillaume Saouli (GSA)
• Marie-France Perroud (MFP)

Accueil¶

Mot de bienvenue de la part de la présidente de l'assemblée.

Désignation des organes de l’assemblée.¶

Présidence d’assemblée¶

Le comité propose EGE à la présidence

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• La proposition est |accepté| !

Secrétaire¶

Le comité propose ARM au secrétariat

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• La proposition est |accepté| !

Scrutateurs¶

Le comité propose ABE en tant que scrutateur

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• La proposition est |accepté| !

Motion d’ordre¶

Pas de motion d'ordre

Acceptation de l’ordre du jour¶

Lôrdre du jour est validé tel qu'envoyé aux pirates avec la convocation.

Approbation du procès-verbal de l’AGE du 1er septembre 2018 - disponible ici: https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/ppvd-comite-3y17et7g7/pad/view/pv-age-2018-09-01-as2up7uj¶

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• Le Procès-Verbal est |accepté| !

Votation du 10 février - initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» - https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/3619.pdf¶

Débats¶

• EGE: Le comité avaient dans son ensemble un avis plutôt positif par rapport à l'initiative, mais ne souhaitait pas faire de recommandation de vote à l'assemblée générale.
• ABE: L'initiative passe par-dessus les prérogatives des cantons. L'objet de cette votation doit être traité par les cantons et les communes, pour prendre en compte les spécificités de chacun.
• EGE: Le but cette initiative est de poser une limite que les cantons ne devraient pas dépasser, même en fonction de leur situation. Certes elle fait beaucoup pencher la balance en faveur de la Confédération face aux Cantons et communes, mais au vu des dernières lois qui ont été acceptées par le Parlement et le peuple suisse récemment, cette loi n'est de loin par la plus préoccupante.
• ABE: La loi ne prévoit pas d'échanges de zones agricoles/à bâtir (bourse de zone). Elle règle le rapport de zones sur le plan fédéral, mais ne détaille pas les répartitions cantonales. De plus, il est probable que les prix de l'immobilier prennent l'ascenseur dans certains cantons (Genève).
• GSA - par Signal: Cette initiative n'a pas lieu d'être car elle entre frontalement en recouvrement avec la LAT et la Lex Weber.
• FRO: Les terres agricoles doivent être protégées, mais également bien réparties sur l'ensemble du territoire suisse. L'agriculture et les agriculteurs doivent être protégés, mais pas n'importe comment.
• ABE: Les zones de villas sont dépassées d'un point de vue socio-économique et écologique; il existe maintenant des formes d'habitation très confortables, voire luxueuses, sans étendre de manière forcenée les zones à bâtir. Cela dit, les concentrations de population devraient être gérées au niveau cantonal.
• EGE: Un œil fédéral devrait tout de même veiller à ce que les choses se passent correctement. Rappelons qu'entre l'acceptation d'une initiative et son application, du temps s'écoule. D'ici-là, il est toujours possible de proposer une initiative inverse à la présente. noter cependant que réhabiliter des terres agricoles est beaucoup plus compliqué que l'inverse.
• FRO: Il est vrai que l'initiative a le mérite de préserver les zones agricoles qui font partie du patrimoine naturel du paysage suisse. Les cantons agiront en fonction de l'intérêt qui leur est propre, et il risque d'être économique plutôt que culturel. Je pense que l'initiative est un garde-fou dont on constatera l'utilité dans l'avenir. Le but des zones à bâtir n'est pas d'avoir une belle vue, mais de pouvoir loger la population. A l'heure actuelle, il y a assez de zones à bâtir pour loger les habitants de la Suisse, mais les zones agricoles diminuent dangereusement.
• RMO: Le vote blanc/nul paraît être une bonne option, dans la mesure ou certains partis dangereux sont contre, malgré un certain nombre de défaillance dans l'écriture de cette initiative.
• JMV: Le PPVD peut également ne pas donner de recommandation de vote.
• EGE: Cette initiative oppose humanisme et libéralisme. C'est pourquoi elle provoque autant de débat. De plus, la quantité d'opposition par rapport au nombre de soutiens penche anormalement en défaveur de cette initiative. Ceci pourrait éveiller une forme de soutien au sein du PPVD.

Vote¶

• Oui (1)
• Non (4)
• Abstention (1)

• Oui (2)
• Non (2)
• Abstention (1)

• Oui (1)
• Non (4)
• Abstention (1)

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

• Oui (unanimité)
• Non (0)
• Abstention (0)

Election de nouveaux membres au comité du PPVD¶

Pas de nouvelle candidature.

Divers¶

Elections complémentaires au Conseil d'Etat¶

Pas de recommandations pour l'heure car les partis n'ont pas tous annoncé leurs candidats.

Diplomacy.edu¶

Diplomacy.edu a demandé d'organiser une rencontre avec le PPS. Il serait intéressé de remonter l'information au comité PPS et à sa présidence, voire PPI.

Clôture et annonces¶

La prochaine assemblée générale ordinaire du PPVD aura lieu le 06.04.2019.
L'assemblée est close à 11h56.

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Parti Pirate Vaudois¶

Lieu: Restaurant Le Milan, Boulevard de Grancy 54 - CH-1006 Lausanne
Date: le 06 avril 2019
Heure de début: 10:50
Heure de clôture: 12:12

• Table of contents
• Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Parti Pirate Vaudois
  • Contrôle des présences
    • Présents:
    • Excusés
  • Accueil
  • Désignation des organes de l’assemblée.
    • Présidence d’assemblée
    • Secrétaire
    • Scrutateurs
  • Motions d’ordre
    • Autorisations au comité pour les élections fédérales
    • Modifications des autorisations bancaires et de la banque
    • Ajout d'un point Divers
  • Acceptation de l’ordre du jour
  • Approbation du procès-verbal de l’AGE du 19 janvier 2019
  • Élection du comité du PPVD
    • Décharge du comité 2018
      • Rapport de l'année 2018
      • Décharge
    • Élection du/des présidents
    • Élection du comité
  • Élections fédérales 2019
    • Les candidatures
    • Proposition d'un plan de campagne par le comité
  • Autorisations au comité pour les élections fédérales
  • Votation du 19 mai 2019 - Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/6077.pdf
    • prise de position
    • Publication
  • Votation du 19 mai 2019 - Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/6131.pdf
    • Prise de position
    • Publication
    • Modifications des autorisations bancaires et de la banque
  • Divers
    • Divers 1
    • Divers 2
  • Clôture et annonces

Contrôle des présences¶

Présents:¶

• Ariane Beldi, ABE
• Carlos Polo, CPO
• Bernard Déglon, BDE
• Loïc Arm, ARM
• Emmanuelle Germond, EGE
• Fabian Rousseau, FRO

Excusés¶

• Guillaume Saouli, GSA
• Jean-Marc Vandel JMV
• Sylvia Oldenburg, SOL

Accueil¶

Désignation des organes de l’assemblée.¶

Présidence d’assemblée¶

BDE est élu à l'unanimité

Secrétaire¶

ARM est élu à l'unanimité

Scrutateurs¶

ABE est élue scrutatrice à l'unanimité

Motions d’ordre¶

Autorisations au comité pour les élections fédérales¶

Par EGE

Les comité souhaite demander plusieurs autorisations aux membres du PPVD pour les élections fédérales:

1. Acceptations de nouveaux membres sur les listes
2. Négociation et signature d'apparentements avec d'autres formations politiques

Modifications des autorisations bancaires et de la banque¶

Par EGE

Le comité demande à l'assemblée générale le droit de changer de banque et d'attribuer les autorisations de signatures à d'autres membres du comité.

Ajout d'un point Divers¶

Par FRO

Statutairement, il est obligatoire d'ajouter un point Divers. FRO souhaite que cela soit fait.

Acceptation de l’ordre du jour¶

• Acceptez-vous l'ordre du jour tel que modifié?
  • Oui (unanimité)
  • Non (0)
  • Abstention (0)
• Le Procès-Verbal est |accepté|

Approbation du procès-verbal de l’AGE du 19 janvier 2019¶

Le PV est disponible ici: https://mypads.framapad.org/p/pv-age-2019-01-19-nz3717zj

• Acceptez-vous le procès-verbal sus-mentionné?
  • Oui (6)
  • Non (0)
  • Abstention (0)
• Le Procès-Verbal est |accepté|

Élection du comité du PPVD¶

Décharge du comité 2018¶

Rapport de l'année 2018¶

Par ARM, assisté de BDE

• Intergen a eu plein de succès
• Les OSVD2050 ont bien avancé
• La campagne LJar a eu un succès positif, malgré une résultat négatif aux votations
• 2018 a aussi vu l'affaire concernant un ancien pirate vaudois toucher à son épilogue, avec une exclusion pour 4 ans du PPS.
• Salutations à GSA qui a fini sa co-présidence PPS et se consacrera désormais à la présidence du PPI, également à EGE et ABE pour leur important travail de réseautage dans les diverses communautés touchant au libre et à la sécurité informatique

Trésorerie
Un journal des dépenses de l'année a été effectué. Il sera envoyé sur demande.
Le compte du PPVD est actuellement chargé à hauteur de 750 CHF

Cette année, les activités des membres du PPVD ont été largement subventionnées par le comité lui-même, qui a dépensé près de 2500 CHF pour les dépenses courantes du parti, de même que le bilan comptable.

Décharge¶

Sur la base des rapports présentés, le comité de l'année écoulée est déchargé à l'unanimité des voix des présents.

Élection du/des présidents¶

Le comité du PPVD propose un ticket de co-présidence ARM-BDE.

• Acceptez-vous la présidence telle que proposée ?
  • Oui (4)
  • Non (0)
  • Abstention (2)
• Le présidence est |élue|

FRO, co-président du PPS, félicite personnellement les nouveaux élus.

Élection du comité¶

Le comité du PPVD se propose dans son intégralité pour le renouvellement de son mandat, ce dans les rôles respectifs des différents sortants.
FRO se propose de compléter le ticket.

• Acceptez-vous le comité tel que proposé ?
  • Oui (4)
  • Non (1)
  • Abstention (1)
• Le comité est |élu|

Élections fédérales 2019¶

Les candidatures¶

La liste actuelle contient les noms suivants:

Emmanuelle Germond
Carlos Polo
Bernard Déglon
Ariane Beldi
Guillaume Saouli

Rappelons qu'il y a de la place pour 17 candidats sur une liste du canton de Vaud.

Proposition d'un plan de campagne par le comité¶

• Un appel public sera lancé sur notre base d'électeurs pour compléter la liste.
• La liste sera remplie, dans la mesure du possible, avec des noms uniques.
• FRO se met à disposition pour la communication interne aux autres membres du parti
• Le PPVD souhaite faire une liste Pirate et pas de liste commune
• Une AGE sera nécessaire pour valider la liste finale et les apparentements.
• La campagne sera focalisée sur les idées et non sur les individus.
• 2019 étant l'année du féminisme, la parité sur la liste du PPVD serait une excellente idée.

Autorisations au comité pour les élections fédérales¶

Les comité souhaite demander plusieurs autorisations aux membres du PPVD pour les élections fédérales:

• Le PPVD souhaite faire une liste Pirate et pas de liste commune
• Une AGE sera nécessaire pour valider la liste finale et les apparentements.

1. Acceptations de nouveaux membres sur les listes

1. Négociation et pré-signature d'apparentements avec d'autres formations politiques

• Acceptez-vous les autorisations demandées pour le comité ?
  • Oui (unanimité)
  • Non (0)
  • Abstention (0)
• Les autorisations sont |données|

Votation du 19 mai 2019 - Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/6077.pdf¶

L'AVS a besoin de mesures urgentes pour son financement. Cela dit, lier l'économie et les impôts à l'AVS pourrait être très risqué. Il s'agit de mesures faisant largement penser aux mesures qui avaient été prévues par la RIE3, récemment refusée.
L'AVS devrait être isolée du reste de l'économie.
Les mesures, proposées dans un paquet fourre-tout, est un ensemble de mesures insensées.

prise de position¶

• Acceptez-vous de soutenir la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ?
  • Oui (0)
  • Non (4)
  • Abstention (2)
• Le soutien est |accepté|

Publication¶

• Acceptez-vous de publier la prise de position du PPVD ?
  • Oui (4)
  • Non (0)
  • Abstention (2)
• Le Publication est |acceptée|

Votation du 19 mai 2019 - Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)
https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/6131.pdf¶

Le comité estime que la loi n'affecte pas les possesseurs d'armes suisses. L'échange de donnée est raisonnable, voire positif pour la Suisse. De plus, refuser ce texte mettrait potentiellement les accords de Shengen-Dublin en péril.
Seul les lobbies des armes appellent à voter contre, par un soucis extrême de protection de leurs intérêts, qui ne sont même pas menacés.
La loi rendra l'accès aux armes nouvelles armes plus contraignant pour les personnes ne possédant pas de licence de tireur. Le refus d'obtention d'une arme à feu, un casier judiciaire reportant des faits de violences ou des antécédents psychiatriques feront partie des données qui pourront être transmises aux états membres de l'accord Schengen-Dublin, ce qui ne peut être que bénéfique à la Suisse.
De plus, le refus d'autorisation d'acquérir une arme n'est pas rétroactif.

Prise de position¶

• Acceptez-vous de soutenir l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) ?
  • Oui (5)
  • Non (1)
  • Abstention (0)
• Le soutien est |accepté|

Publication¶

• Acceptez-vous de publier la prise de position du PPVD ?
  • Oui (5)
  • Non (0)
  • Abstention (1)
• Le Publication est |acceptée|

Modifications des autorisations bancaires et de la banque¶

Le comité demande à l'assemblée générale le droit de changer de banque et d'attribuer les autorisations de signatures à d'autres membres du comité.
Ces signatures devraient attribuées à:
Loïc Arm - co-président
Bernard Déglon - co-président
Emmanuelle Germond - secrétaire
Ariane Beldi - trésorier

• Acceptez-vous de donner les autorisations demandées au comité du PPVD ?
  • Oui (6)
  • Non (0)
  • Abstention (0)
• Le Publication est |acceptée|

Divers¶

Divers 1¶

Par CPO: j'ai été contacté par le PPS germanophone. Comme le PPI a accès à l'ECOSOC, y a-t-il des possibilités de faire bénéficier de cet accès aux différentes sections et actions du PPS?
L'information est transmise.

Carlos est appointé à l'unanimité des membres présents comme délégué du PPVD aux affaires du PPI afin de proposer les bases d'une collaboration fructueuse.

Divers 2¶

Par FRO
Remerciements pour la confiance lors des dernières élections du PPS. Les débuts sont frictionnels.
Les Romands représentent 5 membres des comités nationnaux sur les 22 membres actuels. De ce fait, les Romands peuvent avoir un grand poids sur la direction du PPS. Il est possible de faire de belles choses avec suffisemment d'engagement.
Félicitations à CPO pour son poste de VP du PPS, ainsi qu'à EGE pour son élection à la présidence de l'Assemblée Pirate.
Remerciements à ABE pour le soutien sans failles, notamment dans la traduction et l'engagement général.
Il est important, voire primordial de parler de préférence en français sur Signal, dans les groupes de discussion communs avec les germanophones. Ceci a pour but de favoriser le compromis national dans la communication interne du PPS.

Le site du PPS en français sera progressivement mis à jour par la section vaudoise.

Clôture et annonces¶

L'AGE du 06.04.2019 est close à 12:12

Project de révision des Statuts¶

Introduction¶

Ci-dessous se trouve le projet de révision des statuts.

Présentation du projet¶

Introduction:¶

La version PDF publiée sur le site web à l'url ci-après fait foi : https://vd.partipirate.ch/organisation/statuts/

Index¶

• Table of contents
• Project de révision des Statuts
  • Introduction
• Présentation du projet
  • Introduction:
  • Index
  • Chapitre 1. Dispositions générales
    • Article 1 Nom et siège
    • Article 2 Buts
  • Chapitre 2. Adhésion
    • Article 3 Type d'adhésion
    • Article 4 Adhésion et démission
    • Article 5 Exclusion
    • Article 6 Obligations générales
  • Chapitre 3. Organisation
    • Article 7 Organes
    • Article 8 L'Assemblée Générale
    • Article 10 Groupes de travail
    • Article 11 Révision
  • Chapitre 4. Règles
    • Article 12 Base des procédures de décision
    • Article 13 Règlement de l’assemblée générale
    • Article 14 Votation par correspondance
  • Chapitre 5. Financement
    • Article 15 Financement
    • Article 16 Responsabilité
  • Chapitre 6. Dispositions finales.
    • Article 17 Organe du publication
    • Article 18 Dissolution
    • Article 19 L'année de l'association

Chapitre 1. Dispositions générales¶

Article 1 Nom et siège¶

1. Sous le nom de « Parti Pirate Vaudois », abrégé « PPVD », existe une association au sens de l'article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Lausanne VD.
2. Le PPVD est une section cantonale du Parti Pirate Suisse, abrégé « PPS », régit par les statuts du PPS.

Article 2 Buts¶

1. Le PPVD a pour buts la représentation des intérêts politiques de ses membres et d'influer le paysage politique dans le canton de Vaud. Les buts du PPVD sont, en particulier:
   1. de promouvoir le libre accès à la connaissance et à la culture;
   2. de renforcer la protection de la vie privée et l'autodétermination informationnelle pour le peuple;
   3. de combattre la censure et les interdictions des médias;
   4. de promouvoir la transparence de l'État;
   5. de limiter les monopoles nuisibles;
   6. de renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;
   7. la promotion de nouvelles technologies.
2. Le PPVD peut étendre ses activités dans un cadre qui concerne plus spécifiquement le canton, en respectant les principes du PPS.

Chapitre 2. Adhésion¶

Article 3 Type d'adhésion¶

1. Les membres du PPVD sont :
   1. les personnes physiques, ci-après dénommées pirates;
   2. les personnes morales, ci-après dénommées les organisations membres.
2. Tous les membres du PPVD sont également membres du PPS.
3. Un membre du PPVD ne peut pas être membre d'une autre section cantonale.
4. Au besoin, des sections de districts peuvent être mises en place.

Article 4 Adhésion et démission¶

1. Peut être Pirate au PPVD toute personne physique qui reconnaît les principes et les statuts du PPS et du PPVD.
2. Peut être organisation membre toute personne morale dont les buts ne sont pas en désaccord avec les buts du PPS et du PPVD.
3. L'adhésion au PPVD amène automatiquement à une adhésion au PPS.
4. Le comité du PPVD est responsable de l'adhésion des membres.
5. L'adhésion automatique est valide si les conditions requises par le PPS sont remplies.
6. Le changement d'affiliation à une autre section cantonale est possible en tout temps et doit être signalée à l'ancienne et à la nouvelle section.
7. La démission du PPVD, tout en restant membre du PPS, est possible à tout moment et doit être notifié au comité du PPVD ainsi qu'à celui du PPS.
8. La démission ou l'exclusion du PPS entraine la perte du statut de membre du PPVD.

Article 5 Exclusion¶

1. Le comité du PPVD peut mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale du PPS l'exclusion d'un membre. L'exclusion d’un Pirate, suite à une violation grave des statuts,
   buts ou principes du PPVD, se fait lors de l’assemblée générale du PPS.
2. Les membres qui quittent ou sont exclus ne peuvent avoir droit à une part de l'actif.

Article 6 Obligations générales¶

1. Chaque pirate est tenu d'adhérer aux principes du PPVD.
2. Les pirates interagissent avec décence et respect.

Chapitre 3. Organisation¶

Article 7 Organes¶

1. Les organes du PPVD sont :
   1. l’assemblée générale;
   2. le comité;
   3. les groupes de travail.

Article 8 L'Assemblée Générale¶

1. L'assemblée générale est l'organe suprême du parti cantonal.
2. L'assemblée générale à lieu chaque année au dernier trimestre de l'année de l’association. Une assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée que par le comité, mais celui-ci est obligé de l'organiser si un cinquième des membres le demandent.
3. L'assemblée générale est chargée de :
   1. L'approbation du règlement de l'assemblée;
   2. L'acceptation du procès-verbal de la séance précédente;
   3. L'acceptation du budget ordinaire pour l'exercice en cours;
   4. Décharger les membres du comité;
   5. La destitution du comité par une majorité de deux tiers des membres;
   6. L’élection du comité;
   7. La modification des statuts;
   8. L’adoption ou la révision du programme du parti cantonal;
   9. Établir les recommandations de vote au niveau cantonal;
   10. Définir les listes électorales pour le Conseil national et le Conseil des états ainsi que des listes électorales pour le législatif et l'exécutif cantonal;
   11. Vote consultatif à la demande du comité;
   12. Établir une révision des comptes externes s'il en est fait la demande;
   13. L’exécution de toutes les demandes et points de l'ordre du jour.
4. Les pirates doivent être convoqués à l'assemblée par courrier ou e-mail au moins 15 jours avant celle-ci.
5. En cas de présence de tous les pirates, une réunion universelle se tient. Dans ce cas, des décisions peuvent être prises même si elles n'ont pas été précédemment annoncées.

Article 9 Le Comité

1. Le comité est composé d'au moins deux membres du PPVD et se compose:
   1. du président;
   2. du vice-président;
   3. du secrétaire;
   4. du trésorier;
   5. autres membres du comité.

1. Le cumul des postes est autorisé.
2. Le comité est élu pour un an lors de l'assemblée générale ordinaire. Le remplaçant d’un membre du comité peut être élu lors d'une assemblée générale extraordinaire.
3. La rentrée en fonction se fait au premier jour de l'exercice du PPVD. La durée du mandat est d’une année. La réélection est possible.
4. Les tâches du comité sont :
   1. la gestion opérationnelle et l'organisation du PPVD ;
   2. préserver les intérêts du parti à l’intérieur et à l'extérieur de ce dernier;
   3. se coordonner avec le PPS;
   4. exécuter les décisions de l'assemblée générale;
   5. traiter rapidement les demandes des membres, cependant une demande provenant d'au moins cinq membres doit être traitée;
   6. décider de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à d'autres organes.
5. Le comité adopte ses propres objectifs annuels et publie son plan de mise en œuvre.
6. Le président est élu par l'assemblée générale. Pour le reste, le comité se constitue lui-même.

Article 10 Groupes de travail¶

1. Le comité peut créer, assigner des personnes et dissoudre des groupes de travail.
2. Les groupes de travail exécutent les tâches selon les demandes du comité.

Article 11 Révision¶

1. L'assemblée générale doit désigner un vérificateur des comptes pour deux ans. Ce dernier peut être externe.
2. Le vérificateur transmet son rapport écrit à l'assemblée générale des pirates.

Chapitre 4. Règles¶

Article 12 Base des procédures de décision¶

1. Les décisions du PPVD sont prises après discussion et vote ;
2. Tout pirate ayant 16 ans révolus peut voter. Les organisations membres ne peuvent pas voter ;
3. Peuvent se présenter aux élections tout pirate ayant 18 ans révolus;
4. Sauf indication contraire, les votes se font à la majorité simple ;
5. Une plate-forme de discussion est fournie par le comité.

Article 13 Règlement de l’assemblée générale¶

1. L’assemblée générale est régie par le règlement de l'assemblée générale. Une modification du règlement nécessite une majorité absolue. Les demandes de modifications du règlement n’ont pas besoin d’être annoncées à l’avance et celles-ci entrent en vigueur immédiatement après le vote. Les requêtes faites au préalable conservent dans tous les cas leur validité.
2. L’assemblée est valide si elle est annoncée conformément aux statuts et que toutes les demandes de modifications du règlement d’assemblée ont étés traitées.
3. La présidence de l’assemblée est assurée par le président du PPVD ou par une autre personne. Celle-ci a les obligations et droits suivants:
   1. la collecte et l’envoi de l’ordre du jour aux membres ;
   2. assurer le déroulement de l’assemblée selon le règlement ;
   3. gérer les discussions lors de l’assemblée ;
   4. a une voix prépondérante.
4. Le président du PPVD, en tant que président d’assemblée, peut être remplacé par une autre personne par un vote à majorité simple si l’assemblée le désire.
5. Les votes et élections sont à main levée mais un vote à bulletin secret peut être demandé par une cinquième des membres présents.
6. Lors de l'élection du comité, le nombre de membres du comité doit d'abord être décidé. Ensuite le président et les autres membres du comité sont élus à la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient une majorité absolue, le candidat avec le moins de vote est éliminé et un nouveau vote prend place. Ce procédé est répété jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité absolue. S'il ne reste que deux candidats et qu’aucun n’obtient la majorité absolue, la majorité simple est appliquée.
7. L'assemblée générale ne traite que les demandes qui remplissent les conditions suivantes :
   1. respect formel du règlement d’assemblée ;
   2. présentation au comité au moins 7 jours avant l’assemblée ;
   3. envoi à tous les membres au moins 5 jours avant l'assemblée, par e-mail ou par courrier postal.
8. Une révision totale ou partielle des statuts, une majorité de deux tiers est requise. Les buts peuvent aussi être modifiés avec une majorité de deux tiers.

Article 14 Votation par correspondance¶

1. La votation par correspondance est la prise de décision numérique.
2. Une votation par correspondance au PPVD suit les statuts et règles du PPS. Le droit de vote est accordé aux membres du PPVD.
3. L’assemblée générale doit approuver les règles définies par le PPS. Si ces règles sont modifiées, un vote par correspondance au PPVD est uniquement possible après approbation de l’assemblée du PPVD.
4. Les résolutions suivantes peuvent être votées :
• adoption ou révision du programme du parti cantonal ;
• les prises de position pour les votes cantonaux ;
• les demandes de consultation du comité du PPVD.

Chapitre 5. Financement¶

Article 15 Financement¶

1. Le PPVD est financé par les transferts du PPS et par les dons.

2. Aucune cotisation n'est perçue par le PPVD.

3. Pour la transparence, les dons seront publiés avec les noms et les montants, si les conditions suivantes sont remplies :

• le don dépasse le montant de 500chf par an;
• le don vient d'une personne morale.

4. Le trésorier et la commission de gestion du PPS ont accès aux comptes du PPVD.

Article 16 Responsabilité¶

1. L'association n'engage que ses actifs.

Chapitre 6. Dispositions finales.¶

Article 17 Organe du publication¶

1. Les publications officielles sont faites sur le site « vd.partipirate.ch »

Article 18 Dissolution¶

1. La dissolution du PPVD est possible avec une majorité de deux tiers des membres présents, sur un quorum de 20 % des membres de PPVD.
2. Après la dissolution de l'association, les actifs payent les créanciers et le solde est transmis au PPS.

Article 19 L'année de l'association¶

1. L'année de l'association est du 1er avril au 31 mars.
2. L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre.
3. La première année de l’association est du 5 février 2011 au 31 mars 2012.

Ces statuts ont étés approuvés lors de l’assemblée constitutionnelle au 5 février 2011 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l'assemblée générale extraordinnaire du 4 juillet 2015 à Lausanne.

Espace de travail de l'assemblée générale¶

Projet de règlement d'assemblée¶

révision des statuts¶

Cette section est consacrée à l'évolution des statuts.

PV des assemblées générales¶

Assemblée générale extraordinaire du PPVD du 29 juin 2019
Assemblée générale ordinaire du PPVD du 06 avril 2019
Assemblée générale ordinaire du PPVD du 19 janvier 2019
Assemblée générale ordinaire du PPVD du 01 septembre 2018