Dans une première étape, les propositions énumérées ci-dessous sont catégorisées dans le tableau suivant:
Fédéral | Cantonal | Communal | Régional | |
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Droits fondamentaux | p1 p2 p3 p4 p5 p6 | |||
Droits politiques | p7 p8 p11 p12 | p9 p10 | ||
Transparence | p14 p15 p16 p17 | p13 p14 p15 p16 p17 | p17 | |
Impôts et activité de l'État | p19 p20 p21 p22 | p18 p19 p20 p21 p22 | p19 p20 p21 p22 | |
Laïcité | p27 | p23 p24 p25 p26 p27 | ||
Sécurité et défense | p28 p29 p30 |
Obliger les entreprises, organisations et personnes privées en situation de monopole ou de position de force sur un marché, ou détenant un grand pouvoir économique (p. ex. multinationales et grandes entreprises, milliardaires, etc.), technique ou stratégique (géants d'Internet et de l'information, etc.) à respecter les mêmes droits fondamentaux que ceux que l'État doit respecter à l'égard des citoyens. Ces droits ne peuvent pas être modifiés par des déclarations unilatérales ou par contrat non négocié individuellement (p. ex. des conditions générales).
On peut notamment penser à modifier l'art. 35 al. 2 Cst. féd. en ce sens:
"Quiconque assume une tâche de l'État, est en position dominante sur un marché ou détient des ressources économiques, techniques ou stratégiques qui lui confère un grand pouvoir est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation."
Inscrire la garantie de la neutralité des réseaux de télécommunication dans la Constitution fédérale (absence de filtrage, libre concurrence, non-discrimination). Cette garantie est opposable à toute autorité publique, tout fournisseur d'accès ou intermédiaire technique et à toute entité détenant un grand pouvoir au sens de la Proposition n° 1.
Faire du droit à l'oubli numérique un droit fondamental.
Toutes les entités privées ou publiques pratiquant la collecte de données financières servant à vérifier la solvabilité doivent informer personnellement et complètement chaque personne fichée tous les ans au moins, de façon à ce qu'il ne soit plus nécessaire de faire de demande auprès de ces organismes pour savoir que l'on est fiché et quelles informations sont contenues dans les registres. Les données doivent être effacées au terme d'un délai fixé par la loi.
Le droit de s'exprimer sur les croyances et religions est garanti.
Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler si les lois fédérales sont conformes à la Constitution (modifier l'art. 190 Cst. féd.).
Renforcer les pouvoirs de contrôle de l'Assemblée fédérale en matière d'initiatives populaires:
Remplacer la double majorité du peuple et des cantons par la majorité de la moyenne arithmétique des votes du peuple et des cantons.
Abaisser la majorité civique (droit de vote, d'initiative et de référendum) à 16 ans au niveau cantonal et communal.
Dans la scolarité obligatoire, assurer à chaque élève une formation civique complète, faisant notamment l'objet d'un examen en fin de scolarité. Tous les citoyens doivent avoir été sensibilisés à l'importance de l'État de droit et de la démocratie, connaître le fonctionnement général du système politique suisse, et avoir des notions suffisantes d'histoire des idées politiques. Cette formation civique est complétée par une offre d'activités extra-scolaires.
Allonger à cinq ans la durée des législatures fédérales.
Instaurer le droit de vote des étrangers résidents permanents (permis C) au niveau fédéral.
La déclaration des liens d'intérêts des élus telle qu'elle existe aujourd'hui doit être étendue:
Des périodes d'inéligibilité doivent être prononcées contre les élus qui omettent de déclarer des liens d'intérêts.
Parmi les intérêts à déclarer doivent également figurer tout lien juridique avec une personne susceptible d'influencer les décisions politiques prises par l'élu(e).
L'information publiée en ligne doit être plus facilement consultable qu'aujourd'hui, notamment par la création de bases de données et de graphiques qui permettent d'avoir une vision d'ensemble des intérêts représentés au sein de chaque autorité.
Limiter l'accès des lobbyistes aux parlements et contrôler plus strictement les détenteurs de cartes d'accès. Parmi les solutions envisageables figurent un équilibre obligatoire entre les forces en présence, l'exclusion ou la limitation de lobbies sur des questions qui les touchent directement, notamment lorsque les questions à débattre touchent les intérêts vitaux de la population (santé, alimentation, logement, etc.) et lorsque les lobbies en cause perçoivent de l'argent public.
Rendre obligatoire la publication détaillée des comptes des partis politiques, dès lors qu'ils présentent des candidats à une élection, lancent un référendum ou une initiative. Les sources du financement doivent en particulier être clairement identifiables. Les dons de moins de 200 francs peuvent rester anonymes.
Publier les revenus détaillés de chaque personne élue à une fonction politique, y compris les avantages en nature, et mentionner clairement la source de ces revenus.
Rendre publics, sur demande, les notes de frais et les pièces comptables de toutes les administrations publiques.
Abolir toute forme d'impôt ecclésiastique et supprimer toute subvention publique en faveur de mouvements religieux.
Supprimer la reconnaissance de mouvements religieux par l'État.
Les édifices religieux qui ne sont pas suffisamment utilisés doivent être mis à disposition pour des activités laïques. L'État peut les exproprier en totalité ou en partie pour les mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens, en particulier pour des manifestations culturelles.
L'État traite toutes les religions sur pied d'égalité. Supprimer l'interdiction de construire des minarets. Tous les édifices religieux sont soumis aux procédures habituelles d'autorisations de construire.
Supprimer les références bibliques et créationnistes dans la législation cantonale et fédérale (en particulier dans les Constitutions) ainsi que les prestations de serments.
L'obligation de servir dans l'armée est supprimée. Elle est remplacée un service civil ou un service à la communauté obligatoire pour toutes et tous (ou un service militaire volontaire).
Adapter l'armée aux menaces actuelles et concrètes. Notamment: diminuer les investissements dans le matériel destiné à la guerre de terrain à large échelle, créer une véritable cyberarmée suisse dotée d'un budget conséquent et composée de professionnels, renforcer la protection des infrastructures du pays, renforcer les moyens d'une lutte antiterroriste ciblée tout en garantissant le droit à la sphère privée des citoyens.
Étudier l'opportunité d'une convention internationale sur le droit de la guerre numérique.