h1. Statuts 9 Juillet 2016

Révision des statuts du Parti Pirate Vaudois:

Référence: https://projects.piratenpartei.ch/projects/sectionvd/wiki/Statuts_4_Juillet_2015

h1. Statuts du Parti Pirate Vaudois

h2. Introduction

_̣La version PDF publiée sur le site web à l'url ci-après fait foi : https://vd.partipirate.ch/organisation/statuts/_

h2. Index

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h2. Chapitre 1. Dispositions générales

h3. Article 1 Nom et siège

# Sous le nom de « Parti Pirate Vaudois », abrégé « PPVD », existe une association au sens de l'article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Lausanne VD, qui est organisée en tant que parti politique.
# Le PPVD est une section cantonale du Parti Pirate Suisse, abrégé « PPS », régi par les statuts du PPS.
# Le siège de l'association est situé dans le Canton de Vaud.

h3. Article 2 Buts

# Le PPVD a pour buts la représentation des intérêts politiques de ses membres et d'influer le paysage politique dans le canton de Vaud. Les buts du PPVD sont, en
particulier:

## de promouvoir le libre accès à la connaissance et à la culture;
## de renforcer la protection de la vie privée et l'autodétermination informationnelle pour le peuple;
## de combattre la censure et les interdictions des médias;
## de promouvoir la transparence de l'État;
## de limiter les monopoles nuisibles;
## de renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;
## de promouvoir les nouvelles technologies, dans une perspective humaniste, libérale et progressiste.

# Le PPVD est actif dans la vie politique cantonale, tout en respectant les principes du PPS.

h2. Chapitre 2. Adhésion

h3. Article 3 Type d'adhésion

# Les membres du PPVD sont :
** les personnes physiques, ci-après dénommées pirates;
** les personnes morales, ci-après dénommées les organisations membres.
# Tous les membres du PPVD sont également membres du PPS.
# Un membre du PPVD ne peut pas être membre d'une autre section cantonale.
# Au besoin, des sections de districts peuvent être mises en place.

h3. Article 4 Adhésion et démission

# Peut être Pirate au PPVD toute personne physique qui reconnaît les principes et les statuts du PPS et du PPVD.
# Peut être organisation membre toute personne morale dont les buts ne sont pas en désaccord avec les buts du PPS et du PPVD.
# L'adhésion au PPVD amène automatiquement à une adhésion au PPS.
# Le comité du PPVD est responsable de l'adhésion des membres.
# L'adhésion automatique est valide si les conditions requises par le PPS sont remplies.
# Le changement d'affiliation à une autre section cantonale est possible en tout temps et doit être signalée à l'ancienne et à la nouvelle section.
# La démission du PPVD, tout en restant membre du PPS, est possible à tout moment et doit être notifié au comité du PPVD ainsi qu'à celui du PPS.
# La démission ou l'exclusion du PPS entraîne la perte du statut de membre du PPVD.

h3. Article 5 Exclusion

# En cas de violations graves des statuts, et/ou de comportements portant gravement préjudice au parti PPS ou au PPVD, le comité du PPVD initie une procédure d'exclusion auprès du Tribunal Pirate.
# Les membres démissionaires ou exclus ne peuvent avoir droit à une part de l'actif.

h2. Chapitre 3. Organisation

h3. Article 6 Organes

# Les organes du PPVD sont :
** l’assemblée générale;
** le comité;
** les groupes de travail.

h3. Article 7 L'Assemblée Générale

# L'assemblée générale est l'organe suprême du parti cantonal.
# L'assemblée générale à lieu chaque année dans le premier trimestre de l'année. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité ou à la demande d'un cinquième des membres.
# L'assemblée générale est chargée de :
** L'approbation du règlement de l'assemblée;
** L'acceptation du procès-verbal de la séance précédente;
** L'acceptation du budget ordinaire pour l'exercice en cours;
** La décharge les membres du comité;
** L’élection du comité;
** La modification des statuts;
** L’adoption ou la révision du programme du parti cantonal;
** L'établissement des recommandations de vote au niveau cantonal;
** La définition des listes électorales pour le Conseil national et le Conseil des États ainsi que des listes électorales pour le législatif et l'exécutif cantonal;
** Vote consultatif à la demande du comité;
** L'établissement d'une révision des comptes externes s'il en est fait la demande;
** L’exécution de toutes les demandes et points de l'ordre du jour.
# Les pirates doivent être convoqués à l'assemblée par courrier ou e-mail au moins 15 jours avant celle-ci.
# En cas de présence de tous les pirates, une réunion universelle se tient. Dans ce cas, des décisions peuvent être prises même si elles n'ont pas été précédemment annoncées.

h3. Article 8 Le Comité

# Le comité est composé d'au moins trois membres du PPVD et se compose:
** du président;
** du vice-président;
** du secrétaire;
** du trésorier;
** des autres membres du comité.
# Le cumul des postes est autorisé.
# Le comité est élu pour un an lors de l'assemblée générale ordinaire. Le remplaçant d’un membre du comité peut être élu lors d'une assemblée générale extraordinaire.
# La rentrée en fonction se fait au premier jour de l'exercice du PPVD. La durée du mandat est d’une année. La réélection est possible.
# Les tâches du comité sont :
** la gestion opérationnelle et l'organisation du PPVD ;
** la préservation des intérêts du parti à l’intérieur et à l'extérieur de ce dernier;
** la coordination avec le PPS; 
** l'exécution des décisions de l'assemblée générale;
** le traitement des demandes des membres;
** la décision de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à d'autres organes.
# Le comité adopte ses propres objectifs annuels et publie son plan de mise en œuvre.
# Le président, le vice-président et le trésorier sont élus par l'assemblée générale. Pour le reste, le comité s'organise par lui-même.

h3. Article 9 Groupes de travail

# Le comité peut créer, assigner des personnes et dissoudre des groupes de travail.
# Les groupes de travail exécutent les tâches selon des mandats précis du comité.

h3. Article 10 Vérificateurs aux comptes

# L'assemblée générale doit désigner deux vérificateurs aux comptes pour deux ans.

h2. Chapitre 4. Règles

h3. Article 11 Base des procédures de décision

# Les décisions du PPVD sont prises après discussion et vote ;
# Tout pirate ayant 16 ans révolus peut voter. Les organisations membres ne peuvent pas voter ;
# Peut se présenter aux élections tout pirate ayant 18 ans révolus;
# Sauf indication contraire, les votes se font à la majorité simple ;
# Une plate-forme de discussion est fournie par le comité.

h3. Article 12 Règlement de l’assemblée générale

# Le règlement de l'assemblée générale est défini par un document séparé appelé : [[Règlement de l'Assemblée Générale]]

h3. Article 13 Votation par correspondance

# La votation par correspondance est la prise de décision numérique, qui est régie par l'article 12 des présents statuts.
# Une votation par correspondance au PPVD peut suivre les statuts et règles du PPS.
# L’assemblée générale doit approuver le réglement de vote par correspondance du PPVD ou à défaut celui du PPS. 
# Les objets suivants peuvent être votées :
** adoption ou révision du programme du parti cantonal ;
** les prises de position pour les votes communaux, cantonaux et fédéraux ;
** les demandes de consultation du comité du PPVD.
** la validation des actions politiques initées par le PPVD

h2. Chapitre 5. Finances

h3. Article 14 Financement

# Le PPVD est financé par les transferts du PPS et par les dons.
# Aucune cotisation n'est perçue par le PPVD.
# Pour la transparence, les dons seront publiés avec les noms et les montants, si l'une des conditions suivantes est remplie :
** le don provient d'une personne physique et est supérieur au montant de CHF 10'000.00 pour un exercice comptable;
** le don provient d'une personne morale.

4. Le trésorier et le comité du PPS ont accès aux comptes du PPVD.

h3. Article 14b Caisse et trésorerie

# Le droit de signature est assuré collectivement par au moins deux membres du comité du PPVD.
# Les comptes de caisse sont publiés régulièrement, au moins tout les trois mois.
# Tous les engagements doivent être documentés.

h3. Article 14c Vérification aux comptes

# Les vérificateurs aux comptes procèdent annuellement à l’examen succinct de la comptabilité de l’exercice écoulé et soumettent leur opinion à l’assemblée générale. Ils peuvent se faire représenter.

h3. Article 15 Responsabilité

# Le PPVD n'engage que ses actifs.

h2. Chapitre 6. Dispositions finales

h3. Article 16 Organe du publication

# Les publications officielles sont faites sur le site « vd.partipirate.ch »

h3. Article 17 Dissolution

# La dissolution du PPVD est possible avec une majorité de deux tiers des membres présents, sur un quorum de 20 % des membres de PPVD.
# Après la dissolution du PPVD les actifs paient les créanciers et le solde est transmis au PPS.

h3. Article 18 L'année du PPVD

# L'année du PPVD correspond à l'année définie par les statuts du PPS.
# L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre.

_Ces statuts ont été approuvés lors de l’assemblée constituante au 5 février 2011 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2015 à Lausanne.
Ces statuts ont été révisés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 2016 à Lausanne._