# Vorstandsitzung 2014 05 06

06 May 2014



* Beschluss / Décision #6393: Prise de décision - Beschluss - Consultation  Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)
* Task / Tâche #6394: Participation à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)
* Beschluss / Décision #6395: Participation à la consultation sur Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)- Vernehmlassung Bundesgesetz über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS)
* Beschluss / Décision #6396: participation à la consultation sur la loi 'Lombardi' - teilnahme an die Vernehmlassung das 'Lombardi' gesetz
* Beschluss / Décision #6397: Soutien aux initiatives populaires nouvellement mise en phase de récolte de signatures - Unterstuetzung an Volksinitiativen die neue im Sammelstadium sind
* Beschluss / Décision #6398: Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents' - 'Haftung für Rückfälle von Sexual- und Gewaltstraftätern
* Beschluss / Décision #6399: Décision concernant le soutien à l'initiative populaire Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés'- 
* Beschluss / Décision #6400: Soutien à l'initiative: Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)'