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Motion #4415
closedChangement des status - Art 1
Start date:
02 March 2013
Due date:
02 March 2013
% Done:
0%
Estimated time:
Description
nouvel alinéa:
Art. 1 Alinéa. 2
Les articles des Statuts du Parti Pirate Suisse, concernant les partis de régions (Art. 20bis, Art 22-26) constituent un droit supérieur.
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Raisons
Adaptation des Statuts aux Statuts du PPS
=Section régionales=
Dans les Statuts du PPS sous le chapitre 6 : « Section Cantonales » les Art. 20bis à 26 règlent les partis de région. D’après l’Art 22 alinéa 1 let f du Statut du PPS, les parties du Statut du PPS concernant les partis de régions doivent être reconnu comme droit supérieur.
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