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Motion #5768

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Papier de position - Les Partis Politiques et leur financement

Added by taz over 11 years ago. Updated about 10 years ago.

Status:
Closed
Priority:
Normal
Assignee:
tinilou
Category:
Slogans and positions
Target version:
PV2014v1
Start date:
02 September 2013
Due date:
% Done:

100%

Estimated time:

Description

Le Parti Pirate Suisse a effectué un changement de statut lors de la PV de Winterthur pour que d'un point de vue légal, sa personnalité juridique soit reconnue devant les tribunaux suite à l'arrêté du Tribunal Fédéral concernant la qualité de recourant des associations à but politique, et la réponse de la justice genevoise lors de l'appel des résultats de la votation genevoise de l'initiative IN1546.

Il apparaît clairement qu'il existe un vide juridique quand à la définition de ce qu'est un parti politique, et sa reconnaissance. Le rapport Greco sur la lutte contre la corruption en matière politique met en exergue plusieurs points pertinents, dont ce dernier.

De plus une étude sur les montants que les partis politiques encaissent des cotisations de groupe parlementaire, ou des mandats divers attribués à des membres d'un parti met en lumière également d'énormes différences dans les sommes allouées à la politique d'un canton à un autre. Ne serait que le montant des jetons de présence d'un député dans un grand conseil, qui va de 6'000 francs à Zug à 33'750 à Genève.

Il est nécessaire d'envisager la vie politique autrement, et de lui donner les moyens de poursuivre des activités sans dépendre de financement privés ou provenant d'entreprise.

Le présent papier de position offre une synthèse, et des propositions concrètes afin de:
  • définir la personnalité juridique d'un parti politique de manière cohérente,
  • définir un modèle de financement cohérent, et minimisant la dépendance par rapport aux dons,
  • mettre en place un système efficace permettant une transparence du financement de la vie politique suisse et des moyens permettant l'assainissement du financement des organisations politiques,
  • permettre au paysage politique d'évoluer en offrant des moyens aux nouveaux venus d'entrer de façon progressive dans la vie politique tout en ayant des moyens le permettant dés le début.

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Prise_de_position_Financement_Parti_Politique.-2013081_7-01.pdf (54 KB) Prise_de_position_Financement_Parti_Politique.-2013081_7-01.pdf taz, 18 September 2013 22:32
Prise_de_position_Financement_Parti_Politique-20130918-01.pdf (440 KB) Prise_de_position_Financement_Parti_Politique-20130918-01.pdf Working draft v 0.1 link MM 20130917-01 taz, 19 September 2013 11:37
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 #1

Updated by mrw about 11 years ago

Deutsche Übersetzung?

Wenn ich recht verstanden habe, geht es darum, eine eigene Rechtsform für Parteien und Parteienfinanzierung zu fordern?

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 #2

Updated by Atropos about 11 years ago

  • Category set to Slogans and positions
  • Assignee set to tinilou
  • Target version set to PV 2013v3
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 #3

Updated by Atropos about 11 years ago

Mit übersetzung auf Deutsch ist es wie mit den Übersetzung auf FR, es Wird gemacht wenn ich einer findet....

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 #4

Updated by Apophis about 11 years ago

This motion is missing a justification.

Where is the paper?
What is the meaning?

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 #6

Updated by Atropos about 11 years ago

  • Status changed from New to Tabled
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 #7

Updated by taz about 11 years ago

Apophis wrote:

This motion is missing a justification.

Where is the paper?
What is the meaning?

Le présent papier de position offre une synthèse, et des propositions concrètes afin de:

  • définir la personnalité juridique d'un parti politique de manière cohérente,
  • définir un modèle de financement cohérent, et minimisant la dépendance par rapport aux dons,
  • mettre en place un système efficace permettant une transparence du financement de la vie politique suisse et des moyens permettant l'assainissement du financement des organisations politiques,
  • permettre au paysage politique d'évoluer en offrant des moyens aux nouveaux venus d'entrer de façon progressive dans la vie politique tout en ayant des moyens le permettant dés le début.

der sich auf Deutsch übersetzt als:

Dieses Positionspapier gibt einen Überblick und konkrete Vorschläge an:

  • die Rechtsform einer politischen Partei konsequent,definieren ein einheitliches Finanzierungsmodell und die Minimierung der Abhängigkeit von Spenden,
  • Umsetzung eines wirksamen Systems für eine transparente Finanzierung der Schweizer Politik und Mittel für Sanitär Finanzierung der politischen Organisationen,
  • erlauben die politische Landschaft zu, indem Möglichkeiten für Neueinsteiger schrittweise in die Politik geben, während mit die Mittel, um von Anfang an zu entwickeln.
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 #9

Updated by alexis about 11 years ago

  • Target version changed from PV 2013v3 to PV2014v1
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 #10

Updated by taz almost 11 years ago

Question à soumettre à l'assemblée:
Acceptez-vous la prise de position du Parti Pirate décrite dans le papier de position "Les Partis Politiques et leur financement"?

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 #11

Updated by Atropos about 10 years ago

  • Status changed from Tabled to Closed
  • % Done changed from 0 to 100
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Also available in: Atom PDF