Motion #5768
closedPapier de position - Les Partis Politiques et leur financement
Description
Le Parti Pirate Suisse a effectué un changement de statut lors de la PV de Winterthur pour que d'un point de vue légal, sa personnalité juridique soit reconnue devant les tribunaux suite à l'arrêté du Tribunal Fédéral concernant la qualité de recourant des associations à but politique, et la réponse de la justice genevoise lors de l'appel des résultats de la votation genevoise de l'initiative IN1546.
Il apparaît clairement qu'il existe un vide juridique quand à la définition de ce qu'est un parti politique, et sa reconnaissance. Le rapport Greco sur la lutte contre la corruption en matière politique met en exergue plusieurs points pertinents, dont ce dernier.
De plus une étude sur les montants que les partis politiques encaissent des cotisations de groupe parlementaire, ou des mandats divers attribués à des membres d'un parti met en lumière également d'énormes différences dans les sommes allouées à la politique d'un canton à un autre. Ne serait que le montant des jetons de présence d'un député dans un grand conseil, qui va de 6'000 francs à Zug à 33'750 à Genève.
Il est nécessaire d'envisager la vie politique autrement, et de lui donner les moyens de poursuivre des activités sans dépendre de financement privés ou provenant d'entreprise.
Le présent papier de position offre une synthèse, et des propositions concrètes afin de:- définir la personnalité juridique d'un parti politique de manière cohérente,
- définir un modèle de financement cohérent, et minimisant la dépendance par rapport aux dons,
- mettre en place un système efficace permettant une transparence du financement de la vie politique suisse et des moyens permettant l'assainissement du financement des organisations politiques,
- permettre au paysage politique d'évoluer en offrant des moyens aux nouveaux venus d'entrer de façon progressive dans la vie politique tout en ayant des moyens le permettant dés le début.
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