Pirate Party Policy

Consultation
Autorité: Conseil fédéral Forme: procédure écrite
Adaptations dans le droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions ainsi que les entreprises individuelles dans le but suivant: faire en sorte que l’entreprise puisse conserver sa raison de commerce inchangée dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n’existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l’élément principal de sa raison de commerce, comme c’est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.

Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht)

Vernehmlassung
    Behörde: Bundesrat   
    Form: Schriftliches Verfahren
    Anpassungen im Firmenrecht für Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften sowie Einzelunternehmen mit folgendem Ziel: Wenn ein Unternehmen seinen Firmennamen einmal gewählt hat, sollte dieser beibehalten werden können, sofern die Rechtsform klar ist und keine Täuschungsgefahr besteht. In diesem Rahmen sollte der Kern der Firma möglichst frei wählbar sein, wie dies für Aktiengesellschaften, GmbH und Genossenschaften bereits der Fall ist.