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Motion #6556

référendum contre la nouvelle Loi sur la radio et télévision (LRTV)

Added by omarcoz almost 6 years ago. Updated about 5 years ago.

Status:
Considered
Priority:
Low
Assignee:
Category:
motion
Target version:
-
Start date:
04 October 2014
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

La présente motion demande, au nom du Parti Pirate vaudois, le soutien à un référendum contre la modification de la Loi sur la radio et télévision (LRTV) récemment acceptée par l'Assemblée fédérale.
[[http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130048]]

Cette motion concerne le soutien de principe à un référendum:
*soit lancé par le parti pirate suisse de manière indépendante
*soit en association avec d’autres acteurs politiques (comité référendaire interpartis).

La nouvelle loi est scandaleuse car elle prévoit que le devoir de payer la redevance ne dépend plus de la possession concrète d'un appareil de réception et/ou d'un abonnement: elle vise désormais tous les ménages et entreprises. Techniquement, il s'agit donc maintenant d'un impôt (qui vise tout le monde) et non plus d'une taxe (qui vise seulement les personnes bénéficiant d'un service particulier).
*Le montant des impôts doit être fixé par l'Assemblée et fédérale (art. 127 et 164 Cst/BV), et non par le Conseil fédéral, ce que prévoit pourtant la nouvelle loi (art. 68a LRTV).
*Le peuple est injustement privé de la possibilité de se prononcer par référendum sur le montant de la redevance.
*Le montant serait un forfait annuel d’environ Fr. 400 par ménage, ce qui ne tient pas compte de la capacité économique du contribuable (art. 127 al. 2 Cst/BV).
Cette loi est donc contraire à la Constitution.

La loi, adoptée en vote final le 26 septembre 2014, doit être publiée tout prochainement dans la Feuille fédérale, ce qui fera partir le délai référendaire de 100 jours. Idéalement, ce référendum pourrait être coordonné avec celui contre la LSCPT, dont le principe a été approuvé précédemment.

Le mécontentement contre Billag et la redevance est considérable dans toute la population. Ainsi, il est réaliste non seulement de faire aboutir le référendum dans les délais, mais également de gagner la votation populaire. Cette opportunité permet naturellement au PPS d’être largement visible dans l'espace public et les médias.
Par la suite, des propositions constructives en faveur de l’audiovisuel public pourront être intégrées au programme du parti et revendiquées lors de campagnes électorales futures.

Le parti pirate vaudois soutient largement cette proposition et s’engage volontiers à récolter des signatures sur son territoire.


Files

STOP_BILLAG-fr.pdf (145 KB) STOP_BILLAG-fr.pdf slogan STOP BILLAG omarcoz, 05 October 2014 18:04
STOP_BILLAG-de.pdf (146 KB) STOP_BILLAG-de.pdf Motto STOP BILLAG omarcoz, 05 October 2014 18:04
r_3356.fr.pdf (22 KB) r_3356.fr.pdf formulaire omarcoz, 08 October 2014 18:57
r_3356.de.pdf (20.4 KB) r_3356.de.pdf Formular omarcoz, 08 October 2014 18:57
PPS_-_référendum_LRTV.pdf (341 KB) PPS_-_référendum_LRTV.pdf référendum PPS-fr omarcoz, 17 October 2014 13:10
PPS_-_Referendum_RTVG.pdf (312 KB) PPS_-_Referendum_RTVG.pdf Referendum PPS-de omarcoz, 17 October 2014 13:10

History

#1

Updated by omarcoz almost 6 years ago

motion cosignée par les pirates suivant(e)s:
  1. Pilar ACKERMANN (PP-VD)
  2. Adrien VION (PP-VD)
  3. Gabriel KLEIN (PP-VD)
  4. Olivier MARCOZ (PP-VD)
  5. Jeremie CONSTANTIN (PP-VS)

(note: le graphisme n'est pas 100% conforme au Corporate Design v.1.0; logo PPS sur fond rouge!)

#2

Updated by omarcoz almost 6 years ago

le délai référendaire est ouvert jusqu'au 2015-01-15

un formulaire du Comité «NON à la redevance Billag pour tous» est disponible à l'adresse:
[[http://www.admin.ch/ch/f/pore/ref/ut/r_3356.fr.pdf]]

auf deutsch:
Referendumskomitee "Nein zur neuen Billag-Mediensteuer"
[[http://www.admin.ch/ch/d/pore/ref/ut/r_3356.de.pdf]]

#3

Updated by omarcoz almost 6 years ago

proposition de formulaires de référendum avec nom et logo du PPS,
validés par la Chancellerie fédérale:

Cher Monsieur,

Les listes que vous m'avez fait parvenir sont en ordre et permettrons de récolter des signatures valides.

[…]

Nous ajouterons volontier une liste de signature avec l'adresse de votre comité sur le site de la Chancellerie aussitôt que vous me confirmerez que le référendum a bien été décidé.

Meilleures salutations

Julien Fiechter

Stv. Leiter Sektion Politische Rechte

Bundeskanzlei
Sektion Politische Rechte

l'adresse de Vallorbe est-elle toujours correcte?

#4

Updated by gab almost 6 years ago

Je pense qu'il faut repenser le concept de "radio et télévision" et de ce qui est financé par Billag.

Beaucoup de pirates n'aiment pas Billag, mais pensent que développer la culture et l'information est important.

Le meilleur modèle que j'ai trouvé est que la création produite par nos taxes doit être open-source.

La RTS pourrait continuer d'exister, mais financée par la publicité.

Elle pourrait utiliser du contenu financé par cette taxe, mais d'autre chaînes privées auraient aussi ce droit. N'importe qui aurait le droit de remixer le contenu produit par cette taxe.

Une émission, une rediffusion du sport ou une série pourrait être achetée, mais passerait ensuite en "open-source".

C'est une définition simple de ce qui devrait être financé par Billag, ou son remplacement par un vrai impôt et non une taxe injuste.

#5

Updated by dace45 about 5 years ago

  • Status changed from New to Tabled
#6

Updated by Atropos about 5 years ago

  • Assignee set to dace45
#7

Updated by Atropos about 5 years ago

  • Priority changed from Immediate to Low
#8

Updated by Atropos about 5 years ago

  • Status changed from Tabled to Considered

Also available in: Atom PDF