Piratenversammlung / Assemblée Pirate

La présente motion demande, au nom du Parti Pirate vaudois, le soutien à un référendum contre la modification de la Loi sur la radio et télévision (LRTV) récemment acceptée par l'Assemblée fédérale.
[[http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130048]]

Cette motion concerne le soutien de principe à un référendum:
*soit lancé par le parti pirate suisse de manière indépendante
*soit en association avec d’autres acteurs politiques (comité référendaire interpartis).

La nouvelle loi est scandaleuse car elle prévoit que le devoir de payer la redevance ne dépend plus de la possession concrète d'un appareil de réception et/ou d'un abonnement: elle vise désormais tous les ménages et entreprises. Techniquement, il s'agit donc maintenant d'un impôt (qui vise tout le monde) et non plus d'une taxe (qui vise seulement les personnes bénéficiant d'un service particulier).
*Le montant des impôts doit être fixé par l'Assemblée et fédérale (art. 127 et 164 Cst/BV), et non par le Conseil fédéral, ce que prévoit pourtant la nouvelle loi (art. 68a LRTV).
*Le peuple est injustement privé de la possibilité de se prononcer par référendum sur le montant de la redevance.
*Le montant serait un forfait annuel d’environ Fr. 400 par ménage, ce qui ne tient pas compte de la capacité économique du contribuable (art. 127 al. 2 Cst/BV).
Cette loi est donc contraire à la Constitution.

La loi, adoptée en vote final le 26 septembre 2014, doit être publiée tout prochainement dans la Feuille fédérale, ce qui fera partir le délai référendaire de 100 jours. Idéalement, ce référendum pourrait être coordonné avec celui contre la LSCPT, dont le principe a été approuvé précédemment.

Le mécontentement contre Billag et la redevance est considérable dans toute la population. Ainsi, il est réaliste non seulement de faire aboutir le référendum dans les délais, mais également de gagner la votation populaire. Cette opportunité permet naturellement au PPS d’être largement visible dans l'espace public et les médias.
Par la suite, des propositions constructives en faveur de l’audiovisuel public pourront être intégrées au programme du parti et revendiquées lors de campagnes électorales futures.

Le parti pirate vaudois soutient largement cette proposition et s’engage volontiers à récolter des signatures sur son territoire.