Par la présente, je demande la mise au vote d'une prise de position pour les objets des votations populaires de juin 2015

Au cours de sa séance du 28 janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 14 juin 2015:

Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (FF 2014 9451); Bundesbeschluss vom 12. Dezember 2014 über die Änderung der Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich (BBl 2014 9675);

Initiative populaire du 20 janvier 2012 «Initiative sur les bourses d'études»
    (FF 2014 9457);Volksinitiative vom 20. Januar 2012 «Stipendieninitiative» (BBl 2014 9681);

Initiative populaire du 15 février 2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (FF 2014 9453); Volksinitiative vom 15. Februar 2013 «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» (BBl 2014 9677);

Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; FF 2014 7085).Änderung vom 26. September 2014 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG; BBl 2014 7345).

Les détails de chacun des objets seront présentés dans des sous-tâches liés à ces demandes.