Vorstand - Comité PPS

Afin de pouvoir présenter une réponse à la consultation concernant la loi sur le blanchiment d'argent.

Im Jahr 2012 wurden die Empfehlungen der Financial Action Task Force (FATF), welche die international anerkannten Standards zur Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorimusfinanzierung bilden, teilrevidiert. In der Folge wurde am 12. Dezember 2014 das entsprechend revidierte Geldwäschereigesetz (GwG) von den Eidgenössischen Räten verabschiedet. Der vorliegende Entwurf der GwV-FINMA trägt dem revidierten GwG Rechnung und konkretisiert dessen Bestimmungen. Ferner berücksichtigt er die angepassten Empfehlungen der FATF, die vom bisherigen gesetzlichen Rahmen bereits abgedeckt wurden. Daneben fliessen gewonnene Erkenntnisse aus der Aufsichtspraxis der FINMA und neuere Entwicklungen seitens des Marktes mit in die überarbeitete Verordnung ein.

Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l’échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l’OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu’ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

je vous propose de lancer la consultation qui est préparée ici:

https://projects.piratenpartei.ch/issues/6726