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Information / Varia #7182

Ne plus pouvoir déduire la TVA lors de l'importation de petit matériel

Added by gab almost 5 years ago. Updated almost 5 years ago.

Status:
Considered
Priority:
Normal
Assignee:
-
Start date:
09 March 2016
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Lorsqu'on importe des marchandises depuis l'étranger, on paye actuellement seulement si la TVA dépasse 5.-.

Donc pour un total de 62.50.- si c'est des marchandises taxées à un taux de 8%.
Environ 200.- si c'est des marchandises taxées à un taux réduit comme les livres.

Le 1er Janvier 2017, toutes les marchandises devront payer la TVA.
http://www.frc.ch/articles/frais-de-dedouanement-le-consommateur-paiera-plein-pot/

Actuellement les frais à l'importation sont de 16.- + 3% pour un produit par exemple venant de Chine.
https://www.post.ch/fr/entreprises/index-thematique/prix-de-reception/prix-pour-importation/prix-du-dedouanement-a-l-importation

Avec le système actuel, un objet coûtant 5,- (exemple un arduino) coûte 0.- en frais de dédouanements.
Un objet de 100.- va coûter 8.- de TVA, 16.-+3.- de dédouanement - donc 27.-

Ce qui est particulièrement problématique sur des sites du type aliexpress ayant un nombre important de "petits magasins". Vous ne pouvez pas grouper les achats.

Avec le système futur, un objet coûtant 5.- va coûter donc 5.- + TVA: 0.40.- + 16.- dédouanement + 0.15.- dédouanement 3%
Donc son prix a été multiplié par 4!

Ce qui va toucher particulièrement les entreprises de R&D se fournissant à l'étranger et les consommateurs se fournissant en pièces de rechanges et petit matériel.

Une autre façon de percevoir la TVA serait de la facturer au travers du moyen de payement (carte de crédit). Ce qui simplifierait les achats à l'étranger et éviterait les frais de dédouanement.

Il y avait pourtant une interpellation pour monter la franchise de 5 à 10.- en 2009
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20094209

Mais le gouvernement à foncé tête baissée dans la direction contraire.

Est-ce que c'est un thème ou le parti pirate doit être actif, et comment?

History

#1

Updated by Atropos almost 5 years ago

  • Tracker changed from Task / Tâche to Beschluss / Décision
  • Project changed from Piratenversammlung / Assemblée Pirate to Vorstand - Comité PPS
  • Category deleted (Varia)
  • Beschlussart / Forme set to Mumblesitzung / Reunion mumble

Das ist wohl eher für euch als für die PV?

#2

Updated by taz almost 5 years ago

  • Tracker changed from Beschluss / Décision to Information / Varia
  • Target version set to Vorstandssitzung 2016 03 15
#3

Updated by taz almost 5 years ago

  • Status changed from New to Tabled
  • Target version changed from Vorstandssitzung 2016 03 15 to Vorstandssitzung 2016 03 29
#4

Updated by taz almost 5 years ago

  • Target version changed from Vorstandssitzung 2016 03 29 to Vorstandssitzung 2016 04 12

Le comité a décidé de se saisir de la motion, et va évaluer la réponse à donner.

D'après la gazette fédérale, la révision partielle de la LTVA a été soumise au parlement le 25 février 2016: https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/2397.pdf

S'agissant du traitement par le Conseil des Etats, on peut trouver ici l'ensemble des débats en plénière:

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=36657#votum36

la loi sur la TVA telle que travaillée par le parlement et le Conseil des Etats a été adoptée le 3 mars 2015 par le solde des divergences entre les deux chambres.

Hormis un référendum, il n'y a pas d'autres possibilités d'action directe sur les effets de la loi.

#5

Updated by taz almost 5 years ago

  • Status changed from Tabled to Considered

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