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Motion #7184

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Révision des statuts

Added by taz over 8 years ago. Updated over 6 years ago.

Status:
Considered
Priority:
Normal
Assignee:
Start date:
09 March 2016
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Afin d'harmoniser les statuts de la section avec les nouveaux statuts du Parti Pirate Suisse, il est nécessaire de modifier une série d'éléments dont:
  • l'énoncé que le Parti Pirate est un parti politique et non une association, selon l'arrêté du TF qui demande à ce qu'un parti politique se désigne dans ses statuts comme un parti politique et non une association
  • La désignation des membres, et leur statut, la relation avec la cotisation "partielle"
  • La subsidiarisation des règles de gestion financières, ces dernières n'existant plus sous la même forme que dans les statuts actuels
  • Les dons, la transparence, l'anoymat vs. le pseudonymat, les seuils de publication des dons
  • Les modalités de convocation et publication des décisions, et ordres du jours
  • Le vote électronique *

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  • Status changed from New to Considered
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