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Motion #7184
closedRévision des statuts
Start date:
09 March 2016
Due date:
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0%
Estimated time:
Description
Afin d'harmoniser les statuts de la section avec les nouveaux statuts du Parti Pirate Suisse, il est nécessaire de modifier une série d'éléments dont:
- l'énoncé que le Parti Pirate est un parti politique et non une association, selon l'arrêté du TF qui demande à ce qu'un parti politique se désigne dans ses statuts comme un parti politique et non une association
- La désignation des membres, et leur statut, la relation avec la cotisation "partielle"
- La subsidiarisation des règles de gestion financières, ces dernières n'existant plus sous la même forme que dans les statuts actuels
- Les dons, la transparence, l'anoymat vs. le pseudonymat, les seuils de publication des dons
- Les modalités de convocation et publication des décisions, et ordres du jours
- Le vote électronique *
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