Contre le référendum contre la modification du Code pénal Suisse et du Code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) aka Non à la censure¶

Contexte¶

Au début 2019, l'UDF (Union démocratique fédérale) a lancé un référendum contre l'inclusion de discours discriminatoires et d'appel à la haine à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, dans la norme pénale antiraciste, l'art. 261bis du code pénal, et dans le code pénal militaire, Art. 171c, al. 1. Le comité a réussi à recueillir les 50'000 signatures nécessaires et les a déposées en avril 2019 (https://www.udf-suisse.ch/de/actualites/nouveautes/newsdetail/news/la-protection-des-minorites-na-pas-besoin-de-censure.html).

Intitulé "Non à la censure" (https://www.censure-non.ch/), le référendum estime que cette réforme débouchera sur une criminalisation d'opinions et de critiques légitimes ainsi qu'à une vague de plaintes, et donc à la censure.

Il est à noter aussi que la récolte de signatures a été entachée d'étranges pratiques, puisque certaines des personnes envoyées collecter des paraphes ont fait croire aux signataires qu'il s'agissait d'un référendum visant à élargir les droits des LGBT (https://www.letemps.ch/suisse/un-referendum-contre-criminalisation-lhomophobie), comme Mathias Reynard (PS/VS) a pu le démontrer, images vidéo en main.

Pourquoi s'opposer à un tel texte¶

En résumé¶

Le référendum s'appuie sur trois arguments principaux:
1. Les minorités n'ont pas besoin de lois pour les protéger
2. Les discours de haine n'ont déjà pas leur place dans la société suisse
3. Les homosexuels n'ont pas à être considérés comme une faible minorité (incapable de se défendre).

Pas besoin d'avoir un doctorat en droit ou science-politique, ni même d'y regarder à deux fois, pour se rendre compte que ce texte s'attaque à des pans entiers de l'État de droit suisse. Il décrète ainsi que les minorités (toutes, pas uniquement les minorités sexuelles) n'ont pas à être protégées par l'État, que la norme pénale art.261bis du CP n'a pas de raison d'être, puisque les discours de haine seraient de toute manière rejetés par la société suisse (On le voit au quotidien...) et que les homosexuels sont assez puissants pour se défendre tous seuls.
«Nous pensons simplement qu’une loi doit protéger les personnes qui ne peuvent pas s’exprimer et que ce n’est pas le cas de celles qui vivent une orientation sexuelle particulière», a précisé Marc Früh, représentant romand de l’UDF. (https://www.letemps.ch/suisse/un-referendum-contre-criminalisation-lhomophobie) En d'autres termes, on chercherait à museler la majorité au profit de minorités et de leurs "particularités". Conclusion: les minorités n'ont qu'à se débrouiller seules face à la majorité. Soit elles se fondent dans le moule, soit elles bastent.

Rien que pour cela, il est nécessaire de rejeter résolument un tel référendum. En effet, il s'agit ni plus, ni moins que d'un dévoiement de la démocratie en une espèce de dictature de la majorité. Une démocratie fonctionnelle ne saurait écraser simplement les minorités.

Plus en détails¶

En y regardant de plus près, la vraie question qui est posée par ce référendum est celui de la limite que l'on peut poser à la liberté d'expression. De manière générale, aucune liberté et droit fondamental n'est absolu et illimité. Mais, contrairement à une vulgate courante et un peu creuse, une liberté ne s'arrête pas à là ou commence celle des autres, mais plutôt où commence une autre liberté ou droit fondamental. Il y a alors une pondération à instaurer entre les deux. Dans ce cas-ci, les appels à la haine et le dénigrement en bloc de groupes entiers de personnes se heurtent au droit tout aussi fondamental à la protection de la dignité et de l'intégrité des personnes, ainsi qu'à la nécessité de garder un certain ordre public. Lorsque des affiches de partis politiques proclament que l'homosexualité est une abomination ou que les homosexuels sont des déviants, on sort de la liberté d'expression pour tomber dans un appel à la discrimination, voire à la répression des homosexuels par les individus. Lorsqu'un prélat valaisan déclare à la presse que l'homosexualité est une maladie qui se soigne, il pointe à la vindicte populaire toute un pan de la population qualifiée de malade à traiter. Dans les propos dénonçant la tyrannie du "lobby LGBT" et ses tentatives d'imposer le style de vie des LGBT à la "majorité" hétéro, on retrouve les mêmes accents que dans les discours dénonçant le "lobby juif", qui tenterait d'imposer la puissance des juifs au reste du monde. Ce genre de discours qui tend à essentialiser et à ranger dans une même catégorie des pans entiers de la population, en leur attribuant des intentions malveillantes, dépasse ainsi largement les bornes de la liberté d'expression, en les dépeignant comme des dangers intérieurs qu'il faut surveiller, voire réprimer.

Les auteurs du référendum craignent que cette réforme ne débouche sur des vagues de plaintes contre des opinions et des critiques légitimes. On aimerait bien savoir quelles seraient ces opinions ou critiques légitimes qui risqueraient d'être censurées. Depuis l'entrée en vigueur de la norme pénale antiraciste, on n'a pas exactement assisté à une vague de plaintes et à une censure des discours. Les juges se montrent d'ailleurs extrêmement prudents, afin justement d'éviter de censurer des discours légitimes, mais qui ont le désavantage d'offenser des personnes. En effet, en plus de 20 ans d'application, cet article a provoqué moins de 1000 condamnations, ce qui équivaut, grosso modo, à 40 condamnations par an, soit, un peu moins d'une par semaine, pour toute la Suisse (https://www.24heures.ch/suisse/politique/norme-penale-antiraciste-vingt-ans/story/22775197). Compte tenu du déchaînement quotidien de propos racistes et antisémites dans l'espace public durant cette période, et tout particulièrement sur les réseaux sociaux depuis 10 ans, on ne peut pas vraiment parler de vagues de plaintes.

L'extension de l'art. 261bis du CP pour inclure l'interdiction des discours discriminatoires et les appels à la haine contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle n'a donc rien d'un boulevard vers la censure comme le prétend l'UDF. L'article lui-même a largement été pondéré (distinction entre sphère privée et sphère publique) et les juges l'appliquent avec beaucoup de parcimonie. Cette réforme ne va pas changer grand-chose à cet état de fait. Elle va simplement envoyer un signal clair: les appels publics à la haine homophobes et transphobes ne seront plus tolérés.

Pour toutes ces raison, j'appelle l'Assemblée générale à dénoncer ce référendum et à le rejeter.

Gegen das Referendum gegen die Änderung vom 14. Dezember 2018 des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Diskriminierung und Aufruf zu Hass aufgrund der sexuellen Orientierung) aka «Nein zu diesem Zensurgesetz!»¶

Hintergrundinformationen¶

Anfang 2019 hat die EDU (Eidgenössische-Demokratische Union) ein Referendum gegen die Aufnahme von diskriminierender Rede und Hassrede gegen Personen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung in das antirassistische Strafrecht, Art. 261bis des Strafgesetzbuches, und in das Militärstrafrecht, Art. 171c Abs. 1, eingeleitet. Dem Komitee gelang es, die notwendigen 50.000 Unterschriften zu sammeln und im April 2019 einzureichen.

Unter dem Titel "Nein zur Zensurgesetzt" (https://www.zensurgesetz-nein.ch/) geht das Referendum davon aus, dass diese Reform zur Kriminalisierung legitimer Meinungen und Kritik sowie zu einer Welle von Beschwerden und damit zur Zensur führen wird.

Es sei auch darauf hingewiesen, dass die Sammlung von Unterschriften durch seltsame Praktiken beeinträchtigt wurde, da einige der Personen, die zur Sammlung von Unterschriften geschickt wurden, die Unterzeichner zu der Annahme veranlassten, dass es sich um ein Referendum zur Ausweitung der LGBT-Rechte handelte (https://www.letemps.ch/suisse/un-referendum-contre-criminalisation-lhomophobie), wie Mathias Reynard (PS/VS) mit Videobildern zeigen konnte.

Warum sollte man sich einem solchen Text widersetzen?¶

Zusammenfassend¶

Das Referendum basiert auf drei Hauptargumenten:
1. Minderheiten brauchen keine Gesetze, um sie zu schützen.
2. Hassreden haben in der Schweizer Gesellschaft bereits keinen Platz mehr.
3. Homosexuelle müssen nicht als schwache Minderheit betrachtet werden (unfähig, sich zu verteidigen).

Es ist nicht notwendig, in Rechts- oder Politikwissenschaften zu Doktoratsstudium zu promovieren oder gar zweimal zu schauen, um zu erkennen, dass dieser Text ganze Teile des Schweizer Rechtsstaates angreift. Sie besagt, dass Minderheiten (alle, nicht nur sexuelle Minderheiten) nicht vom Staat geschützt werden sollen, dass die Strafnorm Art. 261bis des Strafgesetzbuches keinen Grund zur Existenz hat, da Hasstiraden in jedem Fall von der Schweizer Gesellschaft abgelehnt würden (Wir sehen es täglich....) und dass Homosexuelle stark genug sind, sich allein zu verteidigen.

"Wir glauben einfach, dass ein Gesetz Menschen schützen muss, die sich nicht ausdrücken können, und dass dies nicht der Fall ist für diejenigen, die eine bestimmte sexuelle Orientierung haben", sagte Marc Früh, Vertreter der EDU in der Westschweiz (https://www.letemps.ch/suisse/un-referendum-contre-criminalisation-lhomophobie) In anderen Worten, wir würden versuchen, die Mehrheit zugunsten von Minderheiten und ihren "Besonderheiten" zum Schweigen zu bringen. Schlussfolgerung: Minderheiten müssen sich nur gegen die Mehrheit wehren. Entweder sie halten sich daran oder sie ertragen es.

Schon aus diesem Grund ist es notwendig, ein solches Referendum entschieden abzulehnen. In der Tat ist es nichts anderes als eine falsche Darstellung der Demokratie als eine Art Diktatur der Mehrheit. Eine funktionierende Demokratie kann Minderheiten nicht einfach zerschlagen.

Für weitere Informationen¶

Bei näherer Betrachtung stellt sich bei diesem Referendum die eigentliche Frage, welche Grenze der Redefreiheit gesetzt werden kann. Im Allgemeinen ist keine Grundfreiheit und kein Grundrecht absolut und unbegrenzt. Aber im Gegensatz zu einer gewöhnlichen und etwas hohlen Vulgata hört eine Freiheit nicht dort auf, wo die Freiheit der anderen beginnt, sondern dort, wo eine andere Grundfreiheit oder ein anderes Grundrecht beginnt. Dann ist eine Gewichtung zwischen den beiden vorzunehmen. In diesem Fall sind Hassreden und die massive Verunglimpfung ganzer Personengruppen mit dem ebenso grundlegenden Recht auf Schutz der Menschenwürde und der Integrität von Personen sowie der Notwendigkeit der Aufrechterhaltung einer bestimmten öffentlichen Ordnung konfrontiert. Wenn auf Plakaten politischer Parteien verkündet wird, dass Homosexualität ein Gräuel ist oder dass Homosexuelle abweichend sind, verlassen wir die Meinungsfreiheit und fallen in eine Forderung nach Diskriminierung oder sogar Unterdrückung von Homosexuellen durch Einzelpersonen. Wenn ein Walliser Prälat der Presse mitteilt, dass Homosexualität eine behandelbare Krankheit ist, verweist er auf den Volkshass, der die gesamte als krank zu behandelnde Bevölkerung betrifft. In den Äußerungen, in denen die Tyrannei der "LGBT-Lobby" und ihre Versuche, der heterogenen "Mehrheit" den LGBT-Lebensstil aufzuzwingen, angeprangert werden, finden wir die gleichen Akzente wie in den Reden, in denen die "jüdische Lobby" angeprangert wird, die versuchen würde, die Macht der Juden auf den Rest der Welt zu übertragen. Diese Art von Diskurs, der dazu neigt, ganze Bevölkerungsgruppen zu essenzialisieren und zu kategorisieren, indem er ihnen böswillige Absichten zuschreibt, geht also weit über die Grenzen der Redefreiheit hinaus, indem er sie als interne Gefahren darstellt, die überwacht und sogar unterdrückt werden müssen.

Die Autoren des Referendums befürchten, dass diese Reform zu einer Welle von Beschwerden über legitime Meinungen und Kritik führen wird. Wir möchten wissen, welche legitimen Meinungen oder Kritiken es sein könnten, die zensiert werden könnten. Seit dem Inkrafttreten des antirassistischen Strafrechts hat es nicht gerade eine Welle von Beschwerden und Zensur von Reden gegeben. Die Richter sind äußerst vorsichtig, gerade um zu vermeiden, legitime Reden zu zensieren, die aber den Nachteil haben, Menschen zu beleidigen. Tatsächlich hat dieser Artikel in mehr als 20 Jahren der Anwendung zu weniger als 1000 Verurteilungen geführt, was in etwa 40 Verurteilungen pro Jahr oder etwas weniger als einer pro Woche für die gesamte Schweiz entspricht (https://www.24heures.ch/suisse/politique/norme-penale-antiraciste-vingt-ans/story/22775197). Angesichts des täglichen Ausbruchs rassistischer und antisemitischer Äußerungen im öffentlichen Raum in diesem Zeitraum, insbesondere in sozialen Netzwerken in den letzten 10 Jahren, können wir nicht wirklich von einer Welle von Beschwerden sprechen.

Die Ausweitung von Art. 261bis Strafgesetzbuch auf das Verbot diskriminierender Rede und Hassrede gegen Personen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung ist daher kein Boulevard zur Zensur, wie die EDU behauptet. Der Artikel selbst ist weitgehend ausgewogen (Unterscheidung zwischen Privat- und Öffentlichkeitsbereich) und wird von den Richtern sehr sparsam angewendet. Daran wird sich mit dieser Reform nicht viel ändern. Es wird einfach ein klares Zeichen setzen: Öffentliche Aufrufe zu homophobem und transphobem Hass werden nicht mehr toleriert.

Aus all diesen Gründen fordere ich die Generalversammlung auf, dieses Referendum anzuprangern und abzulehnen.