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Motion #8503

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Unterstützung https://swissdatasovereignty.ch

Added by Pascal 2 months ago. Updated about 2 months ago.

Status:
Tabled
Priority:
Normal
Assignee:
-
Category:
-
Target version:
Start date:
28 September 2021
Due date:
% Done:

0%

Estimated time:

Description

Die digitale Souveränität und auch insbesondere der Schutz der digitalen Integrität ist ein Kernanliegen für die Piratenpartei. Die Versammlung möge eine grundsätzlich Unterstützung der in Vorbereitung stehenden Initiative beschliessen.
https://swissdatasovereignty.ch

Antragssteller:
Vorstand der Piratenpartei Schweiz

Aktueller Initiativtext:
Entwurf einer Verfassungsänderung

Änderung von Artikel 10 Absatz 2 der Verfassung:
„Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche, geistige und digitale Unversehrtheit sowie auf Bewegungsfreiheit. "

Eintragung eines neuen Artikels 88 in der Verfassung:
« 1 Bund und Kantone sorgen für eine hoheitliche digitale Infrastruktur.

2 Der Bund sorgt in Zusammenarbeit mit den Kantonen, Hochschulen, Forschungsinstituten und Schweizer Unternehmen für die Schaffung und den Betrieb einer souveränen digitalen Infrastruktur. Sie trägt die Kosten und kann diese Aufgaben ganz oder teilweise öffentlichen, privaten oder gemischten schweizerischen Organisationen übertragen.

3 Der Bund stellt sicher, dass die in der digitalen Infrastruktur gehosteten Daten ausschliesslich Bundesrecht unterstehen.

4 Der Bund sorgt dafür, dass die hoheitliche digitale Infrastruktur in allen Regionen des Landes barrierefreie Dienste bietet. Es gewährleistet einen offenen Zugang ohne Diskriminierung ”

Änderung von Artikel 57 Absatz 1 der Verfassung:
«Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer jeweiligen Befugnisse für die Sicherheit des Landes und seines digitalen Raums sowie den Schutz der Bevölkerung. "

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La souveraineté numérique et en particulier la protection de l'intégrité numérique est au cœur des préoccupations du Parti Pirate. L'assemblée devrait décider de soutenir en principe l'initiative en cours de préparation.
[[https://swissdatasovereignty.ch]]

Proposeur :
Comité exécutif du Parti Pirate Suisse

Texte actuelle de l'initiative :
Projet de modification constitutionnelle

Modification de l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution :
"Toute personne a droit à la liberté individuelle, notamment à l'intégrité physique, psychique et numérique, ainsi qu'à la liberté de mouvement. "

Inscription d'un nouvel article 88 dans la Constitution :
"1 La Confédération et les cantons assurent une infrastructure numérique souveraine.

2 La Confédération veille à la création et à l'exploitation d'une infrastructure numérique souveraine en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les instituts de recherche et les entreprises suisses. Elle en supporte les coûts et peut confier ces tâches en tout ou en partie à des organisations suisses publiques, privées ou mixtes.

3 La Confédération veille à ce que les données hébergées dans l'infrastructure numérique soient soumises exclusivement au droit fédéral.

4 La Confédération veille à ce que l'infrastructure numérique souveraine fournisse des services sans obstacles dans toutes les régions du pays. Elle assure le libre accès sans discrimination "

Modification de l'article 57, paragraphe 1, de la Constitution :
"La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la sécurité du pays et de son espace numérique et à la protection de la population. "

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Updated by jowi 2 months ago

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Updated by Valio 2 months ago

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Updated by Pascal about 2 months ago

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Updated by phy about 2 months ago

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Updated by Rahel about 2 months ago

La souveraineté numérique et en particulier la protection de l'intégrité numérique est au cœur des préoccupations du Parti Pirate. L'assemblée devrait décider de soutenir en principe l'initiative en cours de préparation.
[[https://swissdatasovereignty.ch]]

Proposeur :
Comité exécutif du Parti Pirate Suisse

Texte actuelle de l'initiative :
Projet de modification constitutionnelle

Modification de l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution :
"Toute personne a droit à la liberté individuelle, notamment à l'intégrité physique, psychique et numérique, ainsi qu'à la liberté de mouvement. "

Inscription d'un nouvel article 88 dans la Constitution :
"1 La Confédération et les cantons assurent une infrastructure numérique souveraine.

2 La Confédération veille à la création et à l'exploitation d'une infrastructure numérique souveraine en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les instituts de recherche et les entreprises suisses. Elle en supporte les coûts et peut confier ces tâches en tout ou en partie à des organisations suisses publiques, privées ou mixtes.

3 La Confédération veille à ce que les données hébergées dans l'infrastructure numérique soient soumises exclusivement au droit fédéral.

4 La Confédération veille à ce que l'infrastructure numérique souveraine fournisse des services sans obstacles dans toutes les régions du pays. Elle assure le libre accès sans discrimination "

Modification de l'article 57, paragraphe 1, de la Constitution :
"La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la sécurité du pays et de son espace numérique et à la protection de la population. "

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Updated by Pascal about 2 months ago

  • Description updated (diff)
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Updated by jorgo about 2 months ago

  • Status changed from New to Tabled
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