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Procès-verbal provisoire de l'Assemblée Pirate du 15.09.2019 / Protokoll der Piratenversammlung 15.9.2019

Accueil / Willkommen

Après ces quelques problèmes techniques, EGE souhaite la bienvenue à tous pour la troisième Assemblée Pirate de l'année 2019.

#8297 - Demande d'annulation de l'Assemblée Pirate du 15.09.2019 et plainte concernée / Antrag auf Annullierung der Piratenversammlung vom 15.09.2019 und Beschwerde betreffend

Trois Pirates dont déposé une plainte contre la PPV pour invalider la présente assemblée. Un audience au Tribunal Pirate aura lieu le 01.10.2019 prochain pour décider de la validité de cette assemblée.

La PPV n'a pas jugé utile d'annuler cette assemblée malgré la plainte. Elle aura donc lieu normalement, avec le risque de voir ses décisions annulées.

JAN précise qu'il s'agit de trois membres du comité et non trois simples pirates. Leur plainte est disponible sur le ticket #8297, en allemand.
JAN précise que la PPV est que la PPV est responsable de la traduction des documents.
DCZ précise que la PPV est responsable des traductions des documents émis durant les Assemblées Pirates.
GSA précise que le Règlement d'Assemblée précise depuis 2017 que les motions doivent être déposées en deux langues.
ARM précise que comme le règlement d'assemblée est en révision, les statuts et la convocation font foi. Comme la convocation a précisé la nécessité de traduction des motions apparaît dans le mail de convocation, et ce dans les deux langues.
EGE précise que la question du règlement d'assemblée et de la validité de celle-ci sont en mains du Tribunal Pirate pour le moment et qu'il est inutile d'en discuter.
DHE propose que nous allions au travers des arguments de la plainte afin de trouver un compromis qui permette de tenir l'assemblée de manière valide.
GSA: Le tribunal oppose des Pirates contre d'autres pirates, mais pas le comité. De plus, ces pirates n'ont pas pris la peine de se présenter pour défendre leur point de vue et leur plainte, reniant par là la nature démocratique de leur parti. GSA propose la non-entrée en matière du point #8297 et que l'Assemblée Pirate se poursuive normalement par motion d'ordre. La motion est soutenue par 6 pirates.

Motion d'ordre - Entrée en matière concernant la non-entrée en matière au sujet du point #8297 concernant l'annulation de l'Assemblée Pirate du 15.09.2019

DHE: Fondamentalement, chaque pirate peut déposer une motion devant l'assemblée sans avoir à être présent. Cette motion a été déposée devant la PV et non devant le Tribunal Pirate.
VWE: Je suis aussi offusquée par l'absence des trois motionnaires. Attendons simplement le résultat du traitement de la plainte.
PFO: L'assemblée n'a été convoquée dans les délais de toute façon. En cas de violation pareille de statuts, il est important que l'affaire soit réglée au plus vite afin de ne pas bloquer pendant des semaines les actions de la PPV et du PPS.
VWE: Concernant la publication, celle-ci s'est faite conformément aux statuts du PPS. Discuter maintenant de ce délai de publication risque fortement d'annuler les décisions prises lors des précédentes assemblées, convoquées dans les mêmes délais.
ABE: L'élection du comité du PPS actuel faisant partie des décisions prises lors des précédentes assemblées.
ARM: précise que le mail de convocation de l'Assemblée est arrivé dans les délais, que la publication sur le site du PPS a été faite dans les délais en français et avec un retard de 48 heures sur le site du PPS en allemand.
FRO: aimerait limiter le temps de parole à 30 secondes et le nombre d'interventions par personne à 2 durant toutes l'assemblée. (motion d'ordre)

Motion d'ordre - Limitation du temps de paroles des interventions à1 minutes pour la première, puis 30 secondes pour la seconde et le nombre d'intervention par personne par point de l'ordre du jour à 2 durant l'assemblée.

La motions est valablement soutenue par 9 soutiens.

Vote
*Acceptons-nous la limitation du temps de paroles des interventions à1 minutes pour la première, puis 30 secondes pour la seconde et le nombre d'intervention par personne par point de l'ordre du jour à 2 durant l'assemblée?
  • Oui (9)
  • Non (5)
  • Abstention (2)
  • La proposition est | refusée | !

Retour sur la motion d'ordre de non-entrée en matière

DCZ: recentre le débat sur la non-entrée en matière au sujet de la motion #8297.
PFO: Si une plainte est en cours, autant avancer, puisque de toute façon tout peut être remis en question.
JAN: Peut assurer que si la PPV corrige certains points particuliers, la plainte sera retirée.
VWE: Quelles raison aurait la PPV de croire à cet engagement.
PFO: Même si la plainte est retirée, il y aura toujours le risque que cette assemblée soit considérée comme non valable.

Par majorité absolue, l'assemblée accepte de passer au vote.

Vote
*Acceptons-nous la non-entrée en matière au sujet du point #8297 concernant l'annulation de l'Assemblée Pirate du 15.09.2019 ?
  • Oui (12)
  • Non (5)
  • Abstention (0)
  • La motion est |acceptée| par 71% des pirates présents !

Nomination des secrétaires et scrutateurs /Ernennung Versammlungmitwirkende

ARM se propose pour prendre en français. DHE se propose pour prendre le PV en allemand pour les parties où il ne parle pas.
Le PV est pris sur Framapad.

Les deux sont élus par acclamations

RES et CPO sont élus par acclamations.

Motion d'ordre / Ordnungsanträge

- Validation de la modification des statuts sur la composition de la PPV

BDE: La proposition de permettre deux co-présidents tel que proposé durant la dernière assemblée.
JAN: Je voulais que ceci soit annoncé par avance. Ceci n'as pas été fait, nous nous retrouvons dans la même situation que précédemment.
VWE: nous avons proposé ceci pour éviter les problèmes de représentation des sections à la PPV. Si nous continuons avec les statuts, il est impératif que plus aucune remarque offensante ne soit formulée à l'encontre de cette représentation.
DHE: Une modification à l'ordre du jours ne peut être effectuée sans que la modification ne soit annoncée. Un ticket sera ouvert pour la prochaine assemblée.

La PPV considère cette motion comme non valide.

Ajouter deux points à l'ordre du jour

DHE: Propose de mettre à l'ordre du jour deux points rejetés par la PPV, à savoir les motions concernant le référendum sur la loi sur les droits d'auteurs (Referendum gegen die Revision vom Urheberrechtsgesetz) #8303 et le référendum sur l'identité numérique (Referendum gegen das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste) #8304.
ARM: propose de ne pas discuter de la validité de la décision de la PPV, mais de simplement les mettre à l'ordre du jour.
VWE: Il faut différencier la forme et le fond.
EGE: La PPV fait de son mieux pour éviter les plaintes sur des points de détail ridicules. Le fait que ces deux points soient partie intégrante de la politique du PPS n'enlève en rien la validité nécessaire de la proposition.

La motion est valablement soutenue par plusieurs pirate.

Vote
Acceptons-nous la motion "Ajouter les points suivants à l'ordre du jour *référendum contre la révision de la loi sur les droits d'auteurs / Referendum gegen die Revision vom Urheberrechtsgesetz #8303 et référendum contre le servce l'identité numérique / Referendum gegen das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste #8304
  • Oui (unanimité moins 2 absetntions)
  • Non (0)
  • Abstention (2)
  • La proposition est |acceptée|

Ajout du point: "Dissolution du comité actuel et élection d'un nouveau comité"

FRO: Comme le comité actuel démontre de gros problèmes de fonctionnement, je propose que nous ajoutions le point en question à l'ordre du jour. Je propose de ne pas en débattre maintenant, mais de débattre seulement si le point est accepté.
RES: L'élection d'un nouveau comité est prévue pour le printemps 2020.
PFO: Le Code Civil prévoit que si une assemblée générale veut dissoudre ou modifier un comité des association, cela doit être précisé dans l'ordre du jour.
ABL: Malgré les problèmes rencontrés au sein du comité du PPS et de la PPV, ça signifie qu'on a la volonté d'avancer et de résoudre les problèmes.
FRO: 1.2.2 Art 64 al.2.c3 "Les décisions en dehors de l'ordre du jours peuvent être prises si les statuts le permettent expressément"
DHE: Art 67b al.3
FRO et ABE: Le Code Civil est clair et valide la possibilité de dissolution d'assemblée (Art. 65).

La PPV valide donc la motion, qui est proposée au vote

Vote
*Acceptons-nous la motion: "Ajout du point à l'ordre du jour: "Dissolution du comité actuel et élection d'un nouveau comité"
  • Oui (8)
  • Non (6)
  • Abstention (1)
  • La proposition est |refusée|

La motion est rejetée.

Invalidation de la motion #8307 pour motif de traduction de qualité insuffisante.

DHE: J demande le retrait de la modification de l'Art. 4 des statuts du PPS pour motif que la traduction allemande n'est pas d'une qualité suffisante.
ABE: Le texte original a été rédigé en allemand.

La PPV valide la motion.

Vote
*Acceptons-nous la motion: "Invalidation de la motion #8307 pour motif de traduction de qualité insuffisante." ?
  • Oui (5)
  • Non (7)
  • Abstention (3)
  • La motion est | refusée | !

Approbation de l'ordre du jour / Genehmigung der Tagesordnung

Vote
*Acceptons-nous l'ordre du jour tel que modifié ?
  • Oui (12)
  • Non (1)
  • Abstention (1)
  • La proposition est |acceptée| !

Validation du PV de l’assemblée précédente / Genehmigung des Protokolls der letzten Versammlung

Le Procès-verbal de l'Assemblée Pirate se trouve à l'adresse suivante: https://projects.piratenpartei.ch/projects/agenda/wiki/PPS-PV-2019-06-23

DHE: Le PV de l'assemblé précédente doit être modifié concernant la modification des statuts sur la composition de la PPV.
ARM: propose d'ajouter au PV la phrase suivante: "La proposition est acceptée et sera validée dans les formes lors d'une Assemblée Pirate ultérieure."

Vote
*Acceptons-nous le procès-verbal de la dernière Assemblée Pirate tel que modifié ?
  • Oui (12)
  • Non (0)
  • Abstention (3)
  • Le PV de l'Assemblée Pirate du 23.06.2019 est |accepté| !

Modifications des statuts / Anträge betreffend Statutenänderung

#8307 - Droits, devoir et incompatibilité de la qualité de membre (Art. 4) / Rechte, Pflichten und Unvereinbarkeit der Mitgliedschaft (Art. 4)

FRO: Je propose de modifier l'article 4 comme suit :

Article 4 - Droits, devoirs et incompatibilités des membres

*Art. 4.1 Droits

Chaque membre dispose des droits suivants:

a. Le droit de participer aux réunions du parti, à l’exception des retraites des
organes élus et des réunions à huis clos, pour des raisons de protection de
la personnalité;
b. Le droit de parole aux réunions
c. Le droit d’obtenir de tout organe des informations sur les questions relatives
aux affaires du parti relevant de sa compétence, dans la mesure où la loi et
les droits personnels d’autres personnes le permettent;
d. Le droit d’adresser une pétition à toute instance à tout moment et de
recevoir une réponse ;
e. Le droit de présenter des motions aux organes exécutifs ;
f. Le droit de vote, à condition que le membre ait été définitivement admis et
qu’il ne soit pas en retard dans le paiement de sa cotisation ;
g. Le droit d’éligibilité, à condition que le membre ait été définitivement admis
et qu’il soit majeur.
h. Le droit de présenter des motions aux organes législatifs pour constituer un
quorum, pourvu que le membre ait le droit de vote.
i. Un nombre de Pirates correspondant à la racine cubique arrondie du nombre departicipants avec droit de vote réellement présents à la dernière Assemblée, consti-tue un quorum. Le quorum est publié après chaque Assemblée.

Art. 4.2 Devoirs

Chaque membre dispose des devoirs suivants :

a. Respect envers chaque pirate : les insultes et les propos agressif entre les membres sont intolérable.
b. Toutes discrimination envers les membres sont proscrit.
c. La liberté de paroles et d’expression de chaque pirate doit être respectée.
d. Chaque reproche doit être suivie d’une solution de la part du plaignant afin d’éviter les débats stériles.
e. Chaque membre a le devoir de soutenir le programme et les buts du Parti PirateSuisse, de s'abstenir de leur causer du tort

4.3 Incompatibilité à la fonction de pirate

L’adhésion est en particulier incompatible avec l’adhésion ou la participation à:

a. d’autres partis en Suisse
b. des organisations non-gouvernementales propageant le racisme, la xénophobie, l’ostracisation, l’homophobie ou le sexisme ;
c. des organisations qui propagent le déni de faits scientifiquement reconnus ;
d. des organisations non-gouvernementales qui utilisent ou tolèrent la violence
comme moyen politique.

Ich schlage vor, Artikel 4 wie folgt zu ändern:

Artikel 4 Rechte, Pflichten und Unvereinbarkeiten der Mitglieder

*4.1 Rechte

Jedes Mitglied hat die folgenden Rechte:

a. das Recht auf Teilnahme an Parteiversammlungen, mit Ausnahme der Renten von
gewählte Gremien und in Klausursitzungen, aus Gründen des Schutzes von
die Persönlichkeit;
b. das Recht, in den Sitzungen zu sprechen
c. das Recht, von jeder Stelle Informationen über Angelegenheiten zu erhalten, die Folgendes betreffen
auf die Angelegenheiten der ihrer Gerichtsbarkeit unterliegenden Partei, soweit das Gesetz und die Verordnung
die Persönlichkeitsrechte anderer Menschen es erlauben;
d. das Recht, jederzeit eine Instanz zu benennen und zu beantragen.
eine Antwort erhalten;
e. das Recht, Anträge an die Organe zu richten;
f. das Stimmrecht, sofern das Mitglied endgültig aufgenommen wurde und
dass er mit der Zahlung seines Beitrags nicht im Verzug ist;
g. das Recht auf Anspruch, vorausgesetzt, dass das Mitglied endgültig aufgenommen wurde.
und dass er volljährig ist.
h. das Recht, Anträge an die Gesetzgebungsorgane zur Einrichtung einer
Beschlussfähigkeit, sofern das Mitglied das Stimmrecht hat.
i. Eine Anzahl von Piraten, die der abgerundeten kubischen Wurzel der Anzahl der tatsächlich bei der letzten Versammlung anwesenden Stimmberechtigten entspricht, ist beschlussfähig. Die Beschlussfähigkeit ist nach jeder Sitzung zu veröffentlichen.

*4.2 Pflichten

Jedes Mitglied hat die folgenden Aufgaben:

a. Respekt vor jedem Piraten: Beleidigungen und aggressive Kommentare zwischen den Mitgliedern sind unerträglich.
b. Jede Diskriminierung von Mitgliedern ist verboten.
c. Die Meinungs- und Meinungsfreiheit jedes Piraten muss respektiert werden.
d. Jeder Behauptung muss eine Lösung seitens des Beschwerdeführers folgen, um erfolglose Debatten zu vermeiden.
e. Jedes Mitglied hat die Pflicht, das Programm und die Ziele der Piratenpartei der Schweiz zu unterstützen und sie nicht zu schädigen.

*4.3 Inkompatibilität mit der Piratenfunktion

Insbesondere ist die Mitgliedschaft unvereinbar mit der Mitgliedschaft oder der Teilnahme an:

a. andere Parteien in der Schweiz
b. nichtstaatliche Organisationen, die Rassismus, Fremdenfeindlichkeit und Fremdenfeindlichkeit fördern
Phobie, Ausgrenzung, Homophobie oder Sexismus;
c. Organisationen, die die Leugnung wissenschaftlich anerkannter Fakten propagieren;
d. Nichtregierungsorganisationen, die Gewalt anwenden oder tolerieren.
als politisches Mittel.

Motion d'ordre - Meilleure préparation du texte et proposition à une prochaine assemblée

Par BDE

La motion est valablement soutenue.

Vote
*Acceptons-nous la motion de faire meilleure préparation du texte en français et en allemand et le proposer à la prochaine Assemblée Pirate ?
  • Oui (10)
  • Non (2)
  • Abstention (3)
  • La motion est |acceptée| !

Mittagspause / pause de midi

Suite des motions d'ordre

#8306 & #8305 - Interprétation de l'Art. 7.2. / Auslegung von Art. 7.2.

DHE: Il y a un problème de clarté dans les statuts du PPS concernant la représentation externe du PPS. Cela doit êter précisé ou changé.

La proposition est #8305 de changer les statuts:

DE

Ich beantrage die Änderung von Art. 7 Abs. 2 der Statuten

Bisher: Der Parteipräsident oder die Co-Präsidenten vertreten die Piratenpartei Schweiz gegen aussen. Sie werden dabei von den Vizepräsidenten unterstützt.
Neuer Text: Ausschliesslich der Parteipräsident oder die Co-Präsidenten sowie die Vizepräsidenten sind befugt, die Piratenpartei Schweiz einzeln gegen aussen zu vertreten.

Begründung: Die bisherige Formulierung hat zu Meinungsverschiedenheiten über die Interpretation geführt. Meiner Meinung nach führt die neue Formulierung nicht zu einer materiellen Änderung, macht sie aber besser verständlich: Die Vertretung gegen aussen dem (Co-/Vize-)Präsidium vorbehalten. Jedes Präsidiumsmitglied kann die PPS einzeln vertreten.

FR

Je propose de modifier l'art. 7 al. 2 des statuts.

Texte concerné : Le Président du Parti - ou les co-présidents - représente le Parti Pirate Suisse vis-à-vis de l'extérieur. Il sont soutenu en cela par le vice-président.
Nouveau texte : Seuls le président ou les coprésidents et les vice-présidents du Parti Pirate Suisse sont autorisés à représenter individuellement le Parti Pirate Suisse vis-à-vis de l'extérieur.

Justification : Le libellé actuel a donné lieu à des divergences d'opinion sur l'interprétation. Selon moi, le nouveau libellé n'entraîne pas de changement substantiel, mais facilite la compréhension : la représentation vis-à-vis de l'extérieur est réservée au (co-/vice-)présidium . Chaque membre du Présidium peut représenter le PPS individuellement.

Ou de prendre la décision #8306:

DE

Alternativ-Vorschlag zu Antrag https://projects.piratenpartei.ch/issues/8305 (Änderung Art. 7 Abs. 2 der Statuten (Vertretung gegen aussen))

Ich beantrage, folgenden Beschluss zu fassen:
Auf Basis von Art. 7 Abs. 2 der Statuten (Vertretung gegen aussen) halten wir fest: 

Ausschliesslich der Parteipräsident oder die Co-Präsidenten sowie die Vizepräsidenten sind befugt, die Piratenpartei Schweiz gegen aussen zu vertreten.
Diese Vertretung gegen aussen ist als einzelne Person gestattet.
Für rechtlich unverbindliche Verlautbarungen an offene Empfängerkreise wie z.B. Medienmitteilungen, Veröffentlichungen auf der Website und Social Media kann der Vorstand die Verantwortung an Drittpersonen delegieren.

FR

Proposition alternative à la motion https://projects.piratenpartei.ch/issues/8305 (modification art. 7 al. 2 des statuts (représentation externe))

Je propose que la décision suivante soit adoptée :
Sur la base de l'art. 7 al. 2 des statuts (Représentation à l'extérieur), nous constatons par la présente : 

Seuls le président ou les coprésidents et vice-présidents du Parti sont autorisés à représenter le Parti Pirate de Suisse vis-à-vis de l'exterieur.
Cette représentation externe est autorisée comme personne individue.
Pour des annonces juridiquement non contraignantes destinées à un public ouvert, telles que les communiqués de presse, les publications sur le site Web et les médias sociaux, le comité peut déléguer sa responsabilité à des tiers.

FRO: Je propose une troisième version, à savoir de conserver le texte proposé dans le ticket #8305, mais en retirant les mots "et les vice-présidents".
VEW: Des personnes ont de la peine à s'exprimer par la voie de communiqué de presse au niveau du comité. Comment cela est-il géré à l'heure actuelle?
DHE: Un co-président ou un vice-président actuellement envoie seul des communiqués de presse. Cela pose toutefois un problème de conformité avec les statuts.
Il propose de refuser la proposition de Fabian pour pouvoir rester en capaciter de communiquer en cas d'incapacité d'une personne responsable.
ABE: Selon les statuts, seuls les co-présidents sont responsables de la communication externe. Je me suis opposée à ces communications non conformes, mais elles ont quand même été publiées. Il faut un communiquant clairement défini pour que la procédure soit bloquée.
PFO: Nous n'avons pas de commission de communication à l'heure actuelle. Il faut bien que ça se fasse. La question tourne autour de la validation formelle d'envoi des communiqués.
JAN: En tant que pirate qui est là depuis le début, je constate que c'est la première fois qu'il y a des problèmes de ce genre. Des délégués sont parfois désignés pour s'occuper de thèmes précis et ce sont eux qui prennent la parole sur les sujet en question. Je propose donc que soient ajouté dans les statuts: "Le comité peut fixer des règles ad hoc" afin de trouver des solutions transitoires quand la situation l'exige.
VWE: Dans la majorité des organisations qui me sont connues, il y a un responsable dédié aux communiqués des presse. Cela demande toutefois une grande confiance. Dans les comités précédents, cette confiance existait. Dans le comité actuel, ce n'est pas le cas. Nous sommes donc dans une situation qui nécessite l'accord de deux personnes pour la communication extérieure.
ABE: La question n'est pas sur la rédaction du communiqué de presse, mais juste sur la validation de publication du communiqué. La proposition de JAN est que n'importe quel membre du comité puisse donner le feu vert pour que la publication se fasse, ce qui est aberrant.
PFO: L'expérience de Pascal montre qu'une réaction rapide a plus de chances d'être visible dans les média. Nous ne pouvons pas nous permettre cela. Une procédure accélérée proposant que chaque communiqué passe sous les yeux de 6 personnes, et ce très rapidement. Chaque communiqué de presse pblié a une grande valeur, au delà de 1000 CHF.
XXX: La communication doit se faire dans les trois heures pour être sûr de bien pouvoir être entendu et publié.
VWE: J'ai proposé à plusieurs reprises de nommer des responsables au comité du PPS, sans succès. VWE, EGE, ABE ont proposé des procédures, sans que des solutions aient été trouvées. Je serais heureuse que la prochaine proposition débouche sur une solution efficace pour la communication du parti.
ABE: Le but n'est pa d'être présente à tout prix dans les média. Il faut réagir de manière correcte, mesurée et en accord avec nos programmes et valeurs. La question de la traduction se pose aussi. De plus, sur de nombreux thèmes, les communiqués de presse peuvent être prévus à l'avance, grâce à une bonne préparation du comité. Il suffit alors de valider le moment où le communiqué est publié.
GSA: Pour avoir géré de manière assez efficace la communication externe avec STH, voici mes propositions: * Un communiqué peut être publié dans une seule langue. Il ne doit pas être traduit, mais réécrit. * Le premier communiqué écrit est publié. Toutes les rédactions ont des services de traductions. * Les journalistes ont besoin de communiqués qu'ils peuvent directement reprendre, sans travail d'adaptation derrière. * Les personnes doivent collaborer pour fournir un travail de qualité. Les deux langues reflètent des cultures différentes et doivent donc bénéficier de traitements différents.
JAN: Propose de revenir à l'article 7.2. Comme le dit GSA, cela a bien fonctionné jusque là dans une certaine souplesse. Les compétences du comité doivent être exercées avec une certaine souplesse.
VWE: Un responsable de dossiers thématique peut faire des fautes en donnant des mauvais noms de responsables de communication. Cela ne doit pas arriver.
ABE: Si on a des statuts, on doit s'y tenir. Sinon, on supprime les points de statuts qui réglementent les activités en question.
DHE: La question à régler ne concerne pas que les communiqués, mais l'ensemble de la communication externe du PPS. Il faut recentrer le débat.
ABL: Les erreurs sont humaines. Il est possible de communiquer sur les erreurs. Je suis contre le fait de restreindre la possibilité de communiquer à plusieurs au nom du PPS.
GSA: La rédaction d'un communiqué de presse est un exercice participatif. Après rédaction, il y a une transcription formelle, puis une validation du produit final. La disponibilité doit primer sur l'autorité de validation, à condition que la qualité soit du domaine de l'acceptable. Cela implique que la communication au sein du comité soit irréprochable. La décision politique est l'initiation d'un communiqué, et non pas la validation.
RMO: Dans ce cas il suffit de suivre le rasoir d'Ockham et de simplement définir que seul le président, les co-présidents ou une personne désignée par le président ou les co-présidents peuvent représenter le PPS.
RES: Il faudrait reprendre la procédure de fonctionnement des comités présédents, qui fonctionnaient correctement. Les attaques personnelles ne sont pas de rigueur.
GSA: Il s'agissait de points précis qui constituaient un tronc commun formant le communiqué de presse. Les rédaction française et allemande suivaient leurs cours et vivaient leur vie. Il s'agit d'un processus parallèle de deux équipes linguistiques afin de produire rapidement un contenu de qualité. Les points essentiels doivent être demandés au comité ou aux responsables pour la rédaction.
VWE: La base d'un bon travail d'équipe est l'entente. Sans entente, pas de travail.

La proposition formelles de JAN: "Le Président du Parti - ou les co-présidents - représente le Parti Pirate Suisse vis-à-vis de l'extérieur. Le comité peut décider d'autres règles."

Vote
*Acceptons-nous la proposition #8305 ?
  • Oui (6)
  • Non (3)
  • Abstention (8)
  • La proposition est | refusée | !
Vote
*Acceptons-nous la proposition de FRO ?
  • Oui (8)
  • Non (6)
  • Abstention (rest)
  • La proposition est | refusée | !
Vote
*Acceptons-nous la proposition JAN ?
  • Oui (10)
  • Non (3)
  • Abstention (4)
  • La proposition est | refusée | !
Vote
*Acceptons-nous la proposition #8306 ?
  • Oui (8)
  • Non (4)
  • Abstention (4)
  • La proposition est |acceptée| !

Elections au comité / Vorstandswahlen

La démission de FRO du poste de co-président du PPS devient effective aujourd'hui selon les statuts. Il y a donc vacance de poste au comité.

Aucune candidature n'a été proposée formellement par écrit avant l'assemblée.

ABL pense que ce n'est pas nécessaire d'avoir une co-présidence pour le moment. Cela dit, si une co-présidence est nécessaire, alors il se porte candidat au poste de co-président du PPS.

FRO se porte candidat au poste de co-président du PPS.

JAN se porte candidat à la co-présidence

Le vote à bulletin secret est valablement demandé.

Motion d'ordre - report de l'élection

DHE: Demande de report de ces élections, car il faut utiliser le temps qu'il nous reste pour parler de sujet de politique.

La motion est valablement soutenue.

Vote
*Acceptons-nous la motion: " Report des élections pour se concentrer sur les discussions politiques" ?
  • Oui (5)
  • Non (6)
  • Abstention (rest)
  • La proposition est | refusée | !

Motion d'ordre - Déplacement du point "Elections*

GSA: Afin de pouvoir se prononcer sur les thèmes politiques cruciaux qui suivent plus rapidement, je propose de repousser le point Elections au comité à la fin de l'assemblée.

Question: Souhaitez-vous déplacer les points politiques avant les élections ?
Vote
*Acceptons-nous la proposition ?
  • Oui (10)
  • Non (0)
  • Abstention (5)
  • La proposition est |acceptée| !

Motions / Motionen

#8304 - Référendum contre la révision de la loi sur les droits d'auteurs / Referendum gegen die Revision vom Urheberrechtsgesetz

JAN: La question du droit d'auteur est une question fondamentale au PPS. La loi est actuellement en cours de finalisation. La nouvelle loi sera votée vraisemblablement le 28.09.2019. Cette loi va à l'encontre de tous les idéaux pirates.
Il faudrait récolter 55'000 signatures du 7.10.2019 jusqu'au début janvier 2020.
CPO: Si cela fait partie de nos valeurs fondamentales, le référendum est une évidence.
RES: C'est un thème important, mais c'est très dur de se battre seul et d'arriver au succès sans soutien.
FRO: Les pirates ne peuvent que soutenir un tel référendum. Avant de savoir si on y va seul, il faut déjà savoir si on y va.
PFO: Il s'agit de respecter nos valeurs. Si l'on ne va pas dans cette direction, nous ne sommes pas pirates.
JAN: Un oui est lié à une exigence d'avoir les ressources financières et/ou humaines pour récolter 55'000 signatures. Si on le fait nous-même, le budget est évalué à 200'000 CHF. Si on mandate un tiers pour le faire, cela coûtera environ 500'000 CHF. Il faut bien prendre conscience de ceci.
DHE: Si nous récoltons nous-même, nous pouvons imaginer arriver à 5000 signatures, mais pas à 55'000. Certaines sections ont reçu des dons pour la campagne, mais nous n'avons rien pour la campgne référendaire. Il faut donc éviter de se lancer dans un référendum qu'on ne pourrait pas valider, pour ne pas être contre-productifs.
VWE: C'est une expérience. Même si on échoue, on pourra sensibiliser les gens à la question. Nous pouvons profiter des élections comme tremplin pour faire parler du sujet dans les média.
CPO: Même si nous n'avons pas les finances, c'est un sujet que l'on peut lier à plein d'autres et qui nous permettrait de gagner largement en visibilité. Il faut donc y aller.
GSA: Le référendum sur la LRens: nous nous trouvions dans la même situation. Le PPS et ses proches alliés ont réussi à récolter 12'000 signatures. C'est un sujet-clef du PPS que nous ne devons pas rater. La spécififité suisse disparaîtrait. Il ne faut pas être défaitiste.
PFO: Ce référendum est une question EXISTENTIELLE et ESSENTIELLE à la survie du PPS.

Vote
*Acceptons-nous de lancer un référendum contre la révision de la loi sur les droits d'auteurs ?
  • Oui (unanimité moins une abstention)
  • Non (0)
  • Abstention (1)
  • La proposition est |acceptée| !

#8303 - Référendum contre la loi fédérale sur l'identité numérique / Referendum gegen das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste

JAN + GSA: L'établissement de l'identité revient à l'Etat. Une loi en débat entre les chambres fédérales doit décider de l'établissement/confirmation de l'identité dans la sphère numérique. La loi prévoit que cela soit géré et administré par eds entreprises privées (SwissID, un consortium d'entreprises privées fournissent un service d'identification numérique). La loi confond identité et identification. L'authenticité de l'identité n'est pas prise en compte, pas plus que la protection. Ce projet est très dangereux et anti-démocratique. Nos alliés traditionnels sont déjà prêt à participer. Les délais sont les mêmes que le référendum précédent.
JAN: Il faut garder à l'esprit que de grands moyens financiers seront nécessaires. De plus, on n'est pa sencore sûr de la version qui sera adoptée par les chambres. Avoir un référendum prêt sur la table pourrait orienter les débats des chambres.

Vote
*Acceptons-nous de lancer un référendum contre la loi fédérale sur l'identité numérique ?
  • Oui (unanimité)
  • Non (0)
  • Abstention (0)
  • La proposition est |acceptée| !

#8309 et #8267 - Motion contre le référendum de l'UDF / Antrag gegen das EDU-Referendum

ABE: L'UDF souhaite pouvoir continuer à stigmatiser la communauté LGBTQIA+ au nom de la liberté d'expression. En tant que parti défenseur des droits fondamentaux, le PPS devrait être contre ce référendum.
ARM: Je remercie la PPV d'avoir organisé un débat pertinent avec un membre du comité référendaire lors de la journée politique d'hier. Le débat a permis sans l'ombre d'un doute que le comité référendaire n'a pas de valeurs compatibles avec le PPS. Il faut donc accepter la loi telle que proposée par le Parlement.
GSA + DCZ: Attention, nous votons pour la loi et non pas contre le référendum.
VWE: Le titre du référendum est fallacieux, comme l'a montré le débat d'hier.
DHE: Je ne suis pas un fan de l'aspect législatif et pénaliste. Un processus social serait plus intéressant, sans loi supplémentaire.

Vote
*Acceptons-nous de soutenir l'extension du code pénal pour inclure l'orientation sexuelle dans la loi contre la discrimination ?
  • Oui (12)
  • Non (0)
  • Abstention (1)
  • La proposition est |acceptée| !
Vote
*Acceptons-nous la publication de la position du PPS ?
  • Oui (13)
  • Non (0)
  • Abstention (1)
  • La publication est |acceptée| !

Report des points #8302, #8112, #8308 et #8114

Vote
*Acceptons-nous de repousser le traitement des points #8302, #8112, #8308 et #8114 à la prochaine Assemblée Pirate ?
  • Oui (7)
  • Non (4)
  • Abstention (2)
  • La proposition est |refusée | !

Elections au comité

ABL (Alfred Blaser), FRO (Fabian Rousseau) et JAN (Jorgo Ananiadis) se présentent.
La PPV demande spécifiquement que seule une question soit posée par intervenant à la suite des présentations, de sorte à pouvoir tenir l'horaire de disponibilité de la salle.

Election complémentaire au poste de co-président du PPS
ABL - 2
FRO - 5
JAN - 6

Comme FRO retire sa candidature, JAN (Jorgo Ananiadis) est élu co-président du PPS.

Report des points #8302, #8112, #8308 et #8114

Vote
*Acceptons-nous de repousser le traitement des points #8302, #8112, #8308 et #8114 à la prochaine Assemblée Pirate et de clôturer immédiatement la séance de l'assemblée générale du 15 septembre ?
  • Oui (unanimité)
  • Non ()
  • Abstention ()

Clôture / Schluss

L'assemblée du 15 septembre 2019 est clôturée à 20h45 et la prochaine séance aura lieu l'un des deux premiers week-ends de novembre. Nous remercions les membres du PPS présents pour leur très grande patience.

Abréviations / Abkürzungen

  • PPS - Piratenpartei Schweiz
  • PV / AG - Piratenversammlung / Assemblée Générale
  • PPV - Präsidium der Piratenversammlung
  • FRO - Fabian Rousseau
  • JAN - Jorgo Ananiadis
  • EGE - Emmanuelle Germond
  • ABE - Ariane Beldi
  • ARM - Loïc Arm
  • GSA - Guillaume Saouli
  • DCZ - Daniel Ceszkowski
  • VWE - Valentina Welser
  • DHE - David Herzog
  • RES / AZI - Andreas (Res) Zimmermann
  • PFO - Pascal Fouquet
  • CPO - Calos Polo
  • BDE - Bernard Déglon
  • ABL - Alfred Blaser
  • RMO - ???

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