EtatDroitCantNG
h1. révision du chapitre État de droit¶
- Table of contents
- EtatDroitCantNGh1. révision du chapitre État de droit
- Classification des propositions par domaine de compétence
- 1.1 Droits fondamentaux
- 1.2 Droits politiques
- 1.3 Transparence
- 1.4 Impôts et activité de l'État
- 1.5 Laïcité
- Proposition n° 23 - Abolition des impôts ecclésiastiques
- Proposition n° 25 - Gestion des bâtiments religieuxLes édifices religieux qui ne sont pas suffisamment utilisés doivent être mis à disposition pour des activités laïques. L'État peut les exproprier en totalité ou en partie pour les mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens, en particulier pour des manifestations culturelles.
- Proposition n° 26 - Egalité de traitement des religions par l'État
- Proposition n° 27 - Garantir la laïcité des textes constitutionnels et légaux, ainsi que les actes
- 1.6 Sécurité et défense
Classification des propositions par domaine de compétence¶
Dans une première étape, les propositions énumérées ci-dessous sont catégorisées dans le tableau suivant:
| Fédéral | Cantonal | Communal | Régional | |
|---|---|---|---|---|
| Droits fondamentaux | p1 p2 p3 p4 p5 p6 | |||
| Droits politiques | p7 p8 p11 p12 | p9 p10 | ||
| Transparence | p14 p15 p16 p17 | p13 p14 p15 p16 p17 | p17 | |
| Impôts et activité de l'État | p19 p20 p21 p22 | p18 p19 p20 p21 p22 | p19 p20 p21 p22 | |
| Laïcité | p27 | p23 p24 p25 p26 p27 | ||
| Sécurité et défense | p28 p29 p30 |
1.1 Droits fondamentaux¶
1.2 Droits politiques¶
Proposition n° 9 - Droit de vote étendu au niveau cantonal et communal¶
Abaisser la majorité civique (droit de vote, d'initiative et de référendum) à 16 ans au niveau cantonal et communal.
Proposition n° 10 - Formation civique complète¶
Dans la scolarité obligatoire, assurer à chaque élève une éducation civique complète, faisant notamment l'objet d'un examen en fin de scolarité. Cette formation civique est complétée par une offre d'activités extra-scolaires.
1.3 Transparence¶
Proposition n° 13 - Publicité des liens d'intérêt¶
La déclaration des liens d'intérêts des élus telle qu'elle existe aujourd'hui doit être étendue à tous les candidats à des élections.
Proposition n° 15 - Publicité complète des finances des partis politiques¶
Rendre obligatoire la publication détaillée des comptes des partis politiques et associations, dès lors qu'ils présentent des candidats à une élection, lancent un référendum ou une initiative durant la legislature. Les sources du financement doivent en particulier être clairement identifiables. Les dons de moins de 10'000 francs/an peuvent rester anonymes.
Proposition n° 16 - Publicité des revenus des élus¶
Publier les revenus détaillés de chaque personne élue à un exécutif cantonal ou d'une grande ville imposant une charge à 100%, y compris les avantages en nature, et mentionner clairement la source de ces revenus.
Proposition n° 17 - Publicité complète des finances publiques¶
Rendre consultable les notes de frais et les pièces comptables de toutes les administrations publiques.
1.4 Impôts et activité de l'État¶
1.5 Laïcité¶
Proposition n° 23 - Abolition des impôts ecclésiastiques¶
Abolir toute forme d'impôt ecclésiastique et supprimer toute subvention publique en faveur de mouvements religieux.
Proposition n° 25 - Gestion des bâtiments religieux
Les édifices religieux qui ne sont pas suffisamment utilisés doivent être mis à disposition pour des activités laïques. L'État peut les exproprier en totalité ou en partie pour les mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens, en particulier pour des manifestations culturelles.¶
Proposition n° 26 - Egalité de traitement des religions par l'État¶
L'État traite toutes les religions sur pied d'égalité.
Proposition n° 27 - Garantir la laïcité des textes constitutionnels et légaux, ainsi que les actes¶
Supprimer les références bibliques et créationnistes dans la législation cantonale (en particulier dans les Constitutions) ainsi que dans les prestations de serments.
1.6 Sécurité et défense¶