révision du chapitre État de droit¶

• Table of contents
• révision du chapitre État de droit
  • Classification des propositions par domaine de compétence
  • 1.1 Droits fondamentaux
    • Proposition n° 1 - Equité en droit
    • Proposition n° 2 - Neutralité du "net"
    • Proposition n° 3 - Droit à l'oubli numérique
    • Proposition n° 4 - Obligation d'information
    • Proposition n° 5 - Liberté d'expression religieuse
    • Proposition n° 6 - Constitutionalité des lois
  • 1.2 Droits politiques
    • Proposition n° 7 - Droit d'initiative
    • Proposition n° 8 - Équité du vote
    • Proposition n° 9 - Droit de vote étendu au niveau cantonal et communal
    • Proposition n° 10 - Formation civique complète
    • Proposition n° 11 - Extension de la durée de législature au niveau fédéral
    • Proposition n° 12 - Extension du droit de vote aux étrangers
  • 1.3 Transparence
    • Proposition n° 13 - Publicité des liens d'intérêt
    • Proposition n° 14 - Gestion du lobbying au niveau parlementaire
    • Proposition n° 15 - Publicité complète des finances des partis politiques
    • Proposition n° 16 - Publicité des revenus des élus
    • Proposition n° 17 - Publicité complète des finances publiques
  • 1.5 Laïcité
    • Proposition n° 23 - Abolition des impôts ecclésiastiques
    • Proposition n° 24 - Suppression de la reconnaissance des religions
    • Proposition n° 25 - Gestion des bâtiments religieux
    • Proposition n° 26 - Egalité de traitement des religions par l'État
    • Proposition n° 27 - Garantir la laïcité des textes constitutionnels et légaux, ainsi que les actes
  • 1.6 Sécurité et défense
    • Proposition n° 28 - L'extension de l'obligation de servir
    • Proposition n° 29 - Nouveau mandat stratégique de l'armée adapté aux menaces actuelles
    • Proposition n° 30 - Etablissement d'un droit de la cyberguerre

Classification des propositions par domaine de compétence¶

Dans une première étape, les propositions énumérées ci-dessous sont catégorisées dans le tableau suivant:

	Fédéral	Cantonal	Communal	Régional
Droits fondamentaux	p1 p2 p3 p4 p5 p6
Droits politiques	p7 p8 p11 p12	p9 p10
Transparence	p14 p15 p16 p17	p13 p14 p15 p16 p17	p17
Impôts et activité de l'État	p19 p20 p21 p22	p18 p19 p20 p21 p22	p19 p20 p21 p22
Laïcité	p27	p23 p24 p25 p26 p27
Sécurité et défense	p28 p29 p30

1.1 Droits fondamentaux¶

Proposition n° 1 - Equité en droit¶

Obliger les entreprises, organisations et personnes privées en situation de monopole ou de position de force sur un marché, ou détenant un grand pouvoir économique (p. ex. multinationales et grandes entreprises, milliardaires, etc.), technique ou stratégique (géants d'Internet et de l'information, etc.) à respecter les mêmes droits fondamentaux que ceux que l'État doit respecter à l'égard des citoyens. Ces droits ne peuvent pas être modifiés par des déclarations unilatérales ou par contrat non négocié individuellement (p. ex. des conditions générales).

On peut notamment penser à modifier l'art. 35 al. 2 Cst. féd. en ce sens:
"Quiconque assume une tâche de l'État, est en position dominante sur un marché ou détient des ressources économiques, techniques ou stratégiques qui lui confère un grand pouvoir est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation."

Proposition n° 2 - Neutralité du "net"¶

Inscrire la garantie de la neutralité des réseaux de télécommunication dans la Constitution fédérale (absence de filtrage, libre concurrence, non-discrimination). Cette garantie est opposable à toute autorité publique, tout fournisseur d'accès ou intermédiaire technique et à toute entité détenant un grand pouvoir au sens de la Proposition n° 1.

Proposition n° 3 - Droit à l'oubli numérique¶

Faire du droit à l'oubli numérique un droit fondamental.

Proposition n° 4 - Obligation d'information¶

Toutes les entités privées ou publiques pratiquant la collecte de données financières servant à vérifier la solvabilité doivent informer personnellement et complètement chaque personne fichée tous les ans au moins, de façon à ce qu'il ne soit plus nécessaire de faire de demande auprès de ces organismes pour savoir que l'on est fiché et quelles informations sont contenues dans les registres. Les données doivent être effacées au terme d'un délai fixé par la loi.

Proposition n° 5 - Liberté d'expression religieuse¶

Le droit de s'exprimer sur les croyances et religions est garanti.

Proposition n° 6 - Constitutionalité des lois¶

Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler si les lois fédérales sont conformes à la Constitution (modifier l'art. 190 Cst. féd.).

1.2 Droits politiques¶

Proposition n° 7 - Droit d'initiative¶

Renforcer les pouvoirs de contrôle de l'Assemblée fédérale en matière d'initiatives populaires:

• l'Assemblée fédérale peut scinder une initiative en plusieurs textes distincts lorsqu'elle est contraire à l'unité de la forme ou de la matière.
• l'Assemblée fédérale peut décider de soumettre au vote d'autres dispositions constitutionnelles ou des traités internationaux qui ne seraient plus compatibles avec l'initiative si elle était adoptée.
• l'Assemblée fédérale peut décider de transformer une initiative constitutionnelle en une initiative législative, lorsque le texte n'a pas matériellement sa place dans la Constitution. L'initiative est alors soumise au vote du peuple (mais pas des cantons); en cas d'acceptation, l'Assemblée fédérale peut compléter la loi adoptée en votation (cas échéant, ces compléments sont soumis au référendum facultatif).
• le contrôle de la validité des initiatives se fait avant le début de la récolte de signatures, sur préavis du Département fédéral de la justice.

Proposition n° 8 - Équité du vote¶

Remplacer la double majorité du peuple et des cantons par la majorité de la moyenne arithmétique des votes du peuple et des cantons.

Proposition n° 9 - Droit de vote étendu au niveau cantonal et communal¶

Abaisser la majorité civique (droit de vote, d'initiative et de référendum) à 16 ans au niveau cantonal et communal.

Proposition n° 10 - Formation civique complète¶

Dans la scolarité obligatoire, assurer à chaque élève une formation civique complète, faisant notamment l'objet d'un examen en fin de scolarité. Tous les citoyens doivent avoir été sensibilisés à l'importance de l'État de droit et de la démocratie, connaître le fonctionnement général du système politique suisse, et avoir des notions suffisantes d'histoire des idées politiques. Cette formation civique est complétée par une offre d'activités extra-scolaires.

Proposition n° 11 - Extension de la durée de législature au niveau fédéral¶

Allonger à cinq ans la durée des législatures fédérales.

Proposition n° 12 - Extension du droit de vote aux étrangers¶

Instaurer le droit de vote des étrangers résidents permanents (permis C) au niveau fédéral.

1.3 Transparence¶

Proposition n° 13 - Publicité des liens d'intérêt¶

La déclaration des liens d'intérêts des élus telle qu'elle existe aujourd'hui doit être étendue:

• à tous les candidats à des élections; les déclarations des intérêts doivent figurer sur les bulletins électoraux ou être remises aux électeurs, en annexe, sous le même pli;
• aux élus exécutifs et judiciaires;
• aux élus dans les communes de plus de 10'000 habitants.

Des périodes d'inéligibilité doivent être prononcées contre les élus qui omettent de déclarer des liens d'intérêts.
Parmi les intérêts à déclarer doivent également figurer tout lien juridique avec une personne susceptible d'influencer les décisions politiques prises par l'élu(e).
L'information publiée en ligne doit être plus facilement consultable qu'aujourd'hui, notamment par la création de bases de données et de graphiques qui permettent d'avoir une vision d'ensemble des intérêts représentés au sein de chaque autorité.

Proposition n° 14 - Gestion du lobbying au niveau parlementaire¶

Limiter l'accès des lobbyistes aux parlements et contrôler plus strictement les détenteurs de cartes d'accès. Parmi les solutions envisageables figurent un équilibre obligatoire entre les forces en présence, l'exclusion ou la limitation de lobbies sur des questions qui les touchent directement, notamment lorsque les questions à débattre touchent les intérêts vitaux de la population (santé, alimentation, logement, etc.) et lorsque les lobbies en cause perçoivent de l'argent public.

Proposition n° 15 - Publicité complète des finances des partis politiques¶

Rendre obligatoire la publication détaillée des comptes des partis politiques, dès lors qu'ils présentent des candidats à une élection, lancent un référendum ou une initiative. Les sources du financement doivent en particulier être clairement identifiables. Les dons de moins de 200 francs peuvent rester anonymes.

Proposition n° 16 - Publicité des revenus des élus¶

Publier les revenus détaillés de chaque personne élue à une fonction politique, y compris les avantages en nature, et mentionner clairement la source de ces revenus.

Proposition n° 17 - Publicité complète des finances publiques¶

Rendre publics, sur demande, les notes de frais et les pièces comptables de toutes les administrations publiques.

1.5 Laïcité¶

Proposition n° 23 - Abolition des impôts ecclésiastiques¶

Abolir toute forme d'impôt ecclésiastique et supprimer toute subvention publique en faveur de mouvements religieux.

Proposition n° 24 - Suppression de la reconnaissance des religions¶

Supprimer la reconnaissance de mouvements religieux par l'État.

Proposition n° 25 - Gestion des bâtiments religieux¶

Les édifices religieux qui ne sont pas suffisamment utilisés doivent être mis à disposition pour des activités laïques. L'État peut les exproprier en totalité ou en partie pour les mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens, en particulier pour des manifestations culturelles.

Proposition n° 26 - Egalité de traitement des religions par l'État¶

L'État traite toutes les religions sur pied d'égalité. Supprimer l'interdiction de construire des minarets. Tous les édifices religieux sont soumis aux procédures habituelles d'autorisations de construire.

Proposition n° 27 - Garantir la laïcité des textes constitutionnels et légaux, ainsi que les actes¶

Supprimer les références bibliques et créationnistes dans la législation cantonale et fédérale (en particulier dans les Constitutions) ainsi que les prestations de serments.

1.6 Sécurité et défense¶

Proposition n° 28 - L'extension de l'obligation de servir¶

L'obligation de servir dans l'armée est supprimée. Elle est remplacée un service civil ou un service à la communauté obligatoire pour toutes et tous (ou un service militaire volontaire).

Proposition n° 29 - Nouveau mandat stratégique de l'armée adapté aux menaces actuelles¶

Adapter l'armée aux menaces actuelles et concrètes. Notamment: diminuer les investissements dans le matériel destiné à la guerre de terrain à large échelle, créer une véritable cyberarmée suisse dotée d'un budget conséquent et composée de professionnels, renforcer la protection des infrastructures du pays, renforcer les moyens d'une lutte antiterroriste ciblée tout en garantissant le droit à la sphère privée des citoyens.

Proposition n° 30 - Etablissement d'un droit de la cyberguerre¶

Étudier l'opportunité d'une convention internationale sur le droit de la guerre numérique.