Beschluss / Décision #7274
closedConsultations "Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec..."
100%
Description
Est-ce que le comité désire que le PPS réponde à la série de consultations portant l'intitulé:
"Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec..."
"Bundesbeschluss über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit ..."
- la République de Corée
- Le Canada
- le Japon
Il faut en particulier mettre l'accent sur la méthode d'audit du respect de la confidentialité; où, à aucun moment, le gouvernement n'a diligenté d'audits propres dans le cadre de la mise en place de ces accords. Voir le point 4.4 des rapports respectifs à chaque arrêté.
Une autre consultation concernant Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège est en cours mais son délai de réponse est plus court au 20.04.2016 et possède la même particularité. Nous y répondrons.
Updated by kilian. over 8 years ago
- Status changed from New to Angenommen / Accepté
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Gem. Protokoll vom 27.04.2016 https://projects.piratenpartei.ch/projects/pps-board/wiki/Protokolle%3E2016-04-27
Abstimmung
Nehmen wir den Antrag an?
Ja (8)
Nein (0)
Enthaltung (2)Der Antrag ist angenommen!Updated by taz over 8 years ago
Le pad de la réponse type se trouve ici:
https://ag-ppp-ch.piratenpad.de/Consult-EAR-Phase1