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Beschluss / Décision #7274

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Consultations "Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec..."

Added by taz over 8 years ago. Updated over 8 years ago.

Status:
Angenommen / Accepté
Priority:
High
Assignee:
taz
Target version:
Vorstandssitzung 2016 04 26
Start date:
17 April 2016
Due date:
% Done:

100%

Estimated time:
Beschlussart / Forme:
Mumblesitzung / Reunion mumble
Umsetzung / Réalisation:
Antragsteller/Demandeur:
Stimme/Vote Jorgo:
Stimme/Vote Pipo:
Stimme/Vote SteffG:
Stimme/Vote niggi:
Stimme/Vote Jonas:
Stimme/Vote Vipa:
Stimme/Vote Pascal:

Description

Est-ce que le comité désire que le PPS réponde à la série de consultations portant l'intitulé:
"Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec..."
"Bundesbeschluss über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit ..."

Et qui concerne les pays suivants:
  • la République de Corée
  • Le Canada
  • le Japon

Il faut en particulier mettre l'accent sur la méthode d'audit du respect de la confidentialité; où, à aucun moment, le gouvernement n'a diligenté d'audits propres dans le cadre de la mise en place de ces accords. Voir le point 4.4 des rapports respectifs à chaque arrêté.

Une autre consultation concernant Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège est en cours mais son délai de réponse est plus court au 20.04.2016 et possède la même particularité. Nous y répondrons.

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