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News / Information #8511

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Updated by Pascal about 2 months ago

zu https://projects.piratenpartei.ch/issues/8503
Die Texte der angedachten Verfassungsänderung:
Modification de l’article 10 alinéa 2 de la Constitution :
« Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique, psychique et numérique et à la liberté de mouvement. »

Inscription d’un nouvel article 88 dans la Constitution :
« 1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure numérique souveraine.

2 La Confédération assure la création et l’exploitation d’une infrastructure numérique souveraine, en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les instituts de recherche et les entreprises suisses. Elle en supporte les coûts, et peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes suisses.

3 La Confédération s’assure que les données hébergées dans l’infrastructure numérique soient soumises exclusivement au droit fédéral.

4 La Confédération veille à ce que l’infrastructure numérique souveraine propose des services accessibles dans toutes les régions du pays. Elle en assure un accès ouvert et sans discrimination »

Modification de l’article 57 alinéa 1 de la Constitution :
« La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et de son espace numérique et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. »
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Updated by Pascal about 2 months ago

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